Aperçu mensuel des décisions à caractère non monétaire de la BCE

Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Février 2015

EMBARGO

SOUS EMBARGO jusqu’au 20 février 2015 à 15 heures (heure d’Europe centrale)

Communication externe

Compte rendu des délibérations de politique monétaire tenues les 21 et 22 janvier 2015

Le 18 février 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé le compte rendu de la réunion de politique monétaire qui s’est tenue les 21 et 22 janvier 2015. Ce nouvel instrument de communication a pour objectif de renforcer la transparence des délibérations de politique monétaire du Conseil des gouverneurs et sera, en principe, publié sur le site Internet de la BCE quatre semaines après la réunion de politique monétaire concernée. La première édition, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant (bientôt disponible en français sur le site Internet de la Banque de France), ont été publiés hier sur le site Internet de la BCE.

Opérations de marché

Orientation de la BCE concernant la mise en œuvre de la politique monétaire

Le 19 décembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2014/60 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème. La nouvelle orientation consolide, simplifie et améliore la clarté du cadre général de mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème en vigueur. L’orientation, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant, peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE ; elle entrera en vigueur le 1er mai 2015, sauf mentions contraires.

Modifications de l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par la République hellénique

Le 4 février 2015, le Conseil des gouverneurs, se fondant sur le fait qu’il n’est pas possible actuellement de tabler sur une conclusion positive de l’examen du programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international pour la République hellénique, et conformément aux règles existantes de l’Eurosystème, a décidé de suspendre la dérogation appliquée aux titres de créance négociables émis ou garantis intégralement par la République hellénique. La dérogation permettait d’utiliser ces instruments dans les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, même s’ils ne remplissaient pas les exigences minimales de notation du crédit. L’acte juridique de mise en œuvre y afférent, à savoir la décision BCE/2015/6 concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis intégralement par la République hellénique, adoptée le 10 février 2015, peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Décision de la BCE concernant les mesures relatives aux opérations de refinancement à plus long terme ciblées

Le 10 février 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/5 modifiant la décision BCE/2014/34 concernant les mesures relatives aux opérations de refinancement à plus long terme ciblées ( targeted longer-term refinancing operations, TLTRO). La décision comprend la mesure adoptée le 22 janvier 2015 par le Conseil des gouverneurs d’éliminer le spread de 10 points de base au-dessus du taux des opérations principales de refinancement pour les TLTRO qui seront effectuées entre mars 2015 et juin 2016. Elle peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Décision de la BCE abrogeant des actes juridiques relatifs au dispositif de garanties de l’Eurosystème

Le 18 février 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/9 abrogeant, à compter du 1er mai 2015, la décision BCE/2013/6 relative aux règles d’utilisation à titre de garantie dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème d’obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État, la décision BCE/2013/35 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties ainsi que les articles 1er, 3 et 4 de la décision BCE/2014/23 concernant la rémunération des dépôts, soldes et avoirs d’excédents de réserves. La décision BCE/2013/6 et l’article 1er de la décision BCE/2014/23 ont été intégrés dans l’orientation BCE/2014/60, qui entrera en vigueur le 1er mai 2015. Les articles 3 et 4 de la décision BCE/2014/23 ont été intégrés dans les orientations BCE/2012/27 et BCE/2014/9 respectivement.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Nomination des membres du comité pour le programme T2S

Le 21 janvier 2015, conformément à la décision BCE/2012/6 relative à l’établissement du comité TARGET2-Titres (T2S), le Conseil des gouverneurs a nommé les membres de ce comité. La composition du comité T2S peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Évaluation ad hoc de la conformité d’un lien aux normes d’utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres dans les opérations de crédit de l’Eurosystème

Le 5 février 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé le lien direct entre Euroclear Bank et Centrálny depozitár cenných Papierov SR, a.s. (CDCP) comme éligible aux opérations de crédit de l’Eurosystème. La liste complète des liens éligibles est disponible sur le site Internet de la BCE.

Enquête sur les activités de correspondants bancaires en euros

Le 5 février 2015, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication de la neuvième « Survey on correspondent banking in euro » (enquête sur les activités de correspondants bancaires en euros) menée par le comité des systèmes de paiement et de règlement (PSSC), l’un des comités de l’Eurosystème/du SEBC. L’enquête confirme que les activités de banque correspondante restent un canal important de traitement des opérations de paiement en euros. Comme les années précédentes, tant le nombre que la valeur des paiements effectués par le biais des banques correspondantes ont été très importants. L’enquête pourra être consultée prochainement sur le site Internet de la BCE.

Rapport sur les systèmes de monnaie virtuelle

Le 5 février 2015, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication d’un rapport sur les systèmes de monnaie virtuelle élaboré par le comité PSCC. Ce rapport, qui fait suite à un premier rapport publié en octobre 2012, fournit une analyse des évolutions les plus récentes dans le domaine des systèmes de monnaie virtuelle et, en particulier, de leur importance pour les paiements de détail. Il sera publié prochainement sur le site Internet de la BCE.

Rapport de surveillance de l’Eurosystème pour 2014

Le 6 février 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport de surveillance de l’Eurosystème pour 2014 élaboré par le comité PSCC. Ce rapport, qui décrit les activités de surveillance menées par la BCE et les BCN de la zone euro entre 2011 et juin 2014, pourra être consulté prochainement sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur le contrôle de la mission et de l’organisation du Comité européen du risque systémique

Le 4 février 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/4.

Avis de la BCE sur un nouveau cadre juridique pour la production de statistiques officielles en Lituanie

Le 6 février 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/5 à la demande du ministère lituanien des Finances.

Avis de la BCE sur les modifications du statut de l’Eesti Pank (Banque d’Estonie)

Le 9 février 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/6 à la demande de l’ Eesti Pank.

Gouvernement d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka (Banque de Lettonie)

Le 3 février 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2015/3 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka. Cette recommandation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Décision de la BCE concernant le règlement intérieur de la Banque centrale européenne

Le 12 février 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/8 modifiant la décision BCE/2004/2 portant adoption du règlement intérieur de la BCE. Les modifications tiennent compte des besoins spécifiques dans le cadre de la procédure de non-objection conformément à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. Cette décision sera publiée au Journal officiel de lUnion européenne et sur le site Internet de la BCE.

Comptes annuels de la BCE pour l’exercice 2014

Le 18 février 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé les comptes annuels certifiés de la BCE pour l’exercice 2014. Ces comptes annuels, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant, ont été publiés sur le site Internet de la BCE le 19 février 2015. Le rapport de gestion correspondant pour l’exercice 2014 a été publié avec les comptes annuels de la BCE.

Supervision bancaire

Décisions concernant l’importance des établissements de crédit lituaniens

Le 26 janvier 2015, le Conseil des gouverneurs a décidé de considérer trois établissements de crédit lituaniens ( AB DNB bankas, AB SEB bankas et Swedbank AB) comme des entités « importantes » au sens de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

Recommandation de la BCE concernant les politiques de distribution de dividendes

Le 28 janvier 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2015/2 relative aux politiques de distribution de dividendes. Cette recommandation porte sur les politiques de distribution de dividendes des banques pour l’exercice 2014 et vise à renforcer la sécurité et la solidité du système bancaire de la zone euro. Elle a été publiée au Journal officiel de lUnion européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Décision de la BCE sur les conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont autorisés à inclure leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice dans leurs fonds propres de base de catégorie 1

Le 4 février 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/4 sur les conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont autorisés à inclure leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice dans leurs fonds propres de base de catégorie 1 (CET1). Cette décision s’applique aux établissements de crédit soumis directement à la surveillance prudentielle de la BCE et fixe les conditions dans lesquelles la BCE autorisera les établissements de crédit à inclure leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice dans leurs fonds propres CET1, conformément à l’article 26, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) n° 575/2013.

Décision de la BCE sur les redevances annuelles de surveillance prudentielle

Le 11 février 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/7 concernant la méthodologie et les procédures de détermination et de collecte des données relatives aux facteurs de redevance utilisés dans le calcul des redevances annuelles de surveillance prudentielle. Cette décision sera publiée au Journal officiel de lUnion européenne et sur le site Internet de la BCE.