Aperçu mensuel des décisions à caractère non monétaire de la BCE

Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Novembre 2014

EMBARGO

SOUS EMBARGO jusqu’au 21 novembre 2014 à 15 heures (heure d’Europe centrale)

Communication externe

Publication de lettres échangées avec les autorités irlandaises

Le 6 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a décidé de publier une lettre adressée en novembre 2010 par l’ancien président de la BCE, Jean-Claude Trichet, au nom du Conseil des gouverneurs au ministre irlandais des Finances en fonction à cette époque, Brian Lenihan. Par cette décision, la BCE répond également à la demande formulée par le Médiateur européen auprès du Conseil des gouverneurs de reconsidérer la question de la publication de cette lettre. Le Conseil des gouverneurs a aussi décidé de publier trois autres lettres faisant partie de la correspondance échangée entre la BCE et les autorités irlandaises durant la période ayant précédé la demande officielle de soutien formulée par l’Irlande dans le cadre d’un programme d’ajustement UE-FMI. Les lettres, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France), peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Opérations de marché

Suspension des remboursements au titre des opérations principales de refinancement à long terme d’une durée de trois ans pendant la période de fin d’année

Le 3 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a décidé de suspendre les remboursements au titre des opérations de refinancement à long terme d’une durée de trois ans prévus pendant la période de fin d’année. Des informations plus détaillées sont fournies dans le communiqué de presse du 7 novembre 2014 s’y rapportant (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) publié sur le site Internet de la BCE.

Décision de la BCE sur la mise en oeuvre du programme d’achat de titres adossés à des actifs

Le 19 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2014/45 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres adossés à des actifs. La décision fixe les critères d’éligibilité et les procédures applicables aux achats qui seront effectués dans le cadre de ce programme à compter de novembre 2014. Elle peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Révision du barème de décotes applicable aux titres de créance négociables émis ou intégralement garantis par la République hellénique

Le mercredi 19 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2014/46 modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties. Ce nouvel acte juridique met en œuvre la décision du Conseil des gouverneurs de réviser le barème de décotes applicable aux titres de créance négociables émis ou intégralement garantis par la République hellénique en raison de l’amélioration globale de la situation sur le marché des actifs grecs négociables depuis le début de 2013. Cet acte juridique sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Guides d’évaluation pour la surveillance des dispositifs de virement et de prélèvement

Le 13 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication de deux guides d’évaluation au regard des normes de surveillance pertinentes des dispositifs de virement et de prélèvement SEPA gérés par le Conseil européen des paiements (CEP). Les évaluations seront coordonnées par la BCE, qui assure la responsabilité première de la surveillance. Les guides seront publiés prochainement sur le site Internet de la BCE.

Évaluation ad hoc de la conformité d’un système de règlement-livraison de titres selon le « Cadre d’évaluation des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens pour déterminer leur éligibilité aux opérations de crédit de l’Eurosystème » (Framework for the assessment of SSSs and links to determine their eligibility for use in Eurosystem credit operations)

Le 30 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé Euroclear Finland Infinity System comme éligible aux opérations de crédit de l’Eurosystème. Les listes complètes des systèmes éligibles disponibles sur le site Internet de la BCE seront mises à jour le 2 février 2015 lorsque le nouveau système deviendra opérationnel.

Stabilité et surveillance du système financier

Édition de novembre 2014 de la Revue de stabilité financière (Financial Stability Review)

Le 19 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication de l’édition de novembre 2014 de la Financial Stability Review, qui examine les principales sources de risques et de vulnérabilité pour la stabilité du système financier de la zone euro et contient une analyse approfondie de sa capacité à absorber les perturbations. La publication sur le site Internet de la BCE est prévue pour le 27 novembre 2014.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la fixation des rendements moyens pondérés des emprunts fédéraux et sur la désignation des commissaires aux comptes extérieurs en Autriche

Le 23 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/75 à la demande du ministère autrichien des Finances.

Avis de la BCE sur les règles spécifiques applicables au règlement dans le cadre des contrats de prêt à la consommation en Hongrie

Le 28 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/76 à la demande de la Banque nationale de Hongrie ( Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur un avantage fiscal spécifique accordé aux institutions financières en Hongrie

Le 30 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/77 à la demande du ministère hongrois de l’Économie nationale.

Avis de la BCE sur le cadre juridique applicable aux banques coopératives en Pologne

Le 31 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/78 à la demande du ministre polonais des Finances.

Avis de la BCE sur la réglementation bancaire en Slovénie

Le 11 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/79 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en Hongrie

Le 11 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/80 à la demande de la Banque nationale de Hongrie ( Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur les titres scripturaux en Slovénie

Le 13 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/81 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur la production de billets en euros par une entité à vocation spéciale

Le 17 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/82 à la demande de la Banque d’Espagne ( Banco de España).

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l’Union européenne

Le 19 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/83 à la demande du Parlement européen.

Statistiques

Modification de l’orientation de la BCE sur les statistiques monétaires et financières

Le 6 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2014/43 modifiant l’orientation BCE/2014/15 sur les statistiques monétaires et financières. Les modifications portent sur l’établissement de statistiques concernant l’émission de titres et les obligations de déclaration des opérations de paiement faisant intervenir des institutions financières non monétaires. Cette orientation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Charte d’audit de l’Eurosystème/du SEBC

Le 17 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé une version révisée de la Charte d’audit de l’Eurosystème/du SEBC, qui a été mise à jour pour incorporer certains aspects liés au mécanisme de surveillance unique (MSU). La charte révisée définit l’objet, le pouvoir et la responsabilité du comité de l’audit interne (IAC) et sa contribution à la gouvernance de l’Eurosystème, du Système européen de banques centrales (SEBC) et du mécanisme de surveillance unique (MSU).

Émission de billets et de pièces / Billets

Orientation sur l’établissement du système de production et d’approvisionnement en billets en euros de l’Eurosystème

Le 13 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2014/44 sur l’établissement du système de production et d’approvisionnement en billets en euros de l’Eurosystème (EPPS). Cette orientation définit un nouveau modèle permettant de traiter les questions identifiées avec l’approche actuelle concernant la production et l’approvisionnement en billets en euros. L’EPPS comportera deux piliers : un groupe de BCN produisant leurs billets en euros dans une imprimerie nationale, et un groupe de BCN qui s’approvisionnent en billets en euros par voie d’appels d’offres. L’orientation BCE/2014/44 abroge l’orientation BCE/2004/18 relative à l’approvisionnement en billets en euros. Elle sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Nouveau site de la BCE

Actualisation des coûts du nouveau siège de la BCE

Le 19 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a constaté avec satisfaction que la construction du nouveau siège de la BCE avait été terminée à temps pour le déménagement. La réinstallation du personnel se déroule comme prévu et est presque achevée, 90 % des postes de travail étant déjà occupés. En outre, le Conseil des gouverneurs a décidé d’augmenter le budget global alloué aux nouveaux locaux de la BCE, prenant en compte les dernières prévisions concernant le coût total de l’investissement, qui s’élève à environ 1,3 milliard d’euros. Il dépasse d’environ 10 % l’estimation du coût total communiquée le 20 septembre 2012 lors de la cérémonie marquant l’achèvement des travaux de gros œuvre. À ce jour, les dépenses de la BCE au titre de la réalisation du projet s’élèvent à environ 1,1 milliard d’euros. L’inauguration officielle du nouveau siège de la BCE aura lieu le 18 mars 2015.

Supervision bancaire

Lancement d’une consultation publique sur le projet de règlement de la BCE sur la déclaration des informations financières de surveillance prudentielle

Le 17 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs a décidé de lancer une consultation publique sur le projet de règlement relatif à la déclaration des informations financières de surveillance prudentielle. Ce projet de règlement définit les exigences en matière de déclaration des informations financières de surveillance prudentielle, que les banques soumises à la surveillance prudentielle doivent fournir aux autorités compétentes nationales (ACN) et à la BCE. Les documents relatifs à la consultation ainsi qu’un communiqué de presse (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) ont été publiés le 23 octobre 2014 sur le site Internet de la BCE.

Résultats de l’évaluation complète des bilans des banques

Le 26 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs n’a formulé aucune objection à l’adoption des projets de décision du conseil de surveillance prudentielle concernant les résultats enregistrés pour chaque banque ayant fait l’objet de l’évaluation complète, la publication des résultats individuels prenant en compte l’accord exprimé par les banques et la publication du rapport agrégé. Le rapport agrégé ainsi que les résultats individuels des banques ayant fait l’objet de l’évaluation complète ont été publiés le même jour sur le site Internet de la BCE.

Quatrième rapport trimestriel sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre opérationnelle du règlement relatif au mécanisme de surveillance unique (MSU)

Le 31 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé le quatrième rapport trimestriel adressé au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre opérationnelle du règlement MSU, pour la période comprise entre le 4 août et le 3 novembre 2014. Ce rapport peut être consulté sur le site Internet de la BCE.