Le dossier de candidature sur feuilles volantes comprendra les documents suivants :

• une déclaration suivant laquelle le candidat ne se trouve pas dans les cas d'exclusion des articles 61 à 63 de l'AR du 18 avril 2017 ;
• le certificat d'inscription auprès de la Banque Carrefour des entreprises ou du registre de commerce ou du registre de commerce du pays;
• les 3 derniers rapports annuels et comptes annuels (bilan et comptes de résultats), excepté pour les entreprises belges qui les déposent annuellement à la Banque nationale.

Les ratios suivants seront examinés et doivent au minimum présenter les valeurs entre parenthèses :

• Critère 1 : solvabilité (> 20%)
• Critère 2 : liquidité au sens large (> 1)
• Critère 3 : capitaux propres (positifs)
• Critère 4 : fonds de roulement (positif)
• Critère 5 : dettes échues vis-à-vis du fisc (nulles)
• Critère 6 : dettes échues vis-à-vis de l'ONSS (nulles)
• Critère 7 : perte reportée (inférieure à 50 % du Capital + Réserves)

Les firmes dont les comptes annuels des trois dernières années ne satisfont pas à un minimum de quatre de ces ratios pour chaque année, ne seront d'office pas sélectionnées.

• Preuve de l'accréditation de la BCE (ECB Accreditation Register - latest version)