La Cour d'appel rend deux arrêts en faveur de la Banque nationale
La Banque a appris aujourd'hui que la Cour d'appel de Bruxelles s'est prononcée le 30 septembre 2010 dans deux affaires introduites par un groupe d'actionnaires de la Banque nationale. Dans les deux cas, la Cour a donné raison à la Banque. Les actionnaires, emmenés par Déminor, ont été déboutés et condamnés au paiement des frais d'instance et des indemnités de procédure.
Dans un premier arrêt, la Cour d'appel confirme que la Banque nationale est titulaire du droit d'émettre des billets de banque le droit d'émission et qu'elle n'a pas perdu ce droit en raison du passage à l'Union économique et monétaire. La Banque partage depuis lors le droit d'émission avec la Banque centrale européenne et les autres banques centrales de l'Eurosystème. Il n'y a donc aucune raison de procéder à la liquidation de son fonds de réserve, comme certains actionnaires le demandaient.
A propos de la demande dirigée contre l'Etat belge et visant à ce que celui-ci rembourse à la Banque les montants des plus-values sur or qui lui avaient été transférés, la Cour précise qu' " Il s'en déduit qu'en leur qualité d'actionnaires de la BNB, Déminor et consorts ne peuvent faire valoir aucun droit direct ou indirect sur les réserves d'or et les plus-values éventuellement constatées sur les ventes d'or.".
Par cet arrêt, la Cour d'appel confirme le jugement que le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu dans cette affaire le 27 octobre 2005. En outre, le fait que la Banque a conservé son droit d'émission a déjà été confirmé à deux reprises par la Cour constitutionnelle, en 2003 et en 2010.
Dans un deuxième arrêt, la Cour d'appel confirme que la Banque nationale a appliqué correctement les règles légales et statutaires lorsqu'à la clôture de l'exercice 2003, elle a octroyé à l'État, conformément aux règles de répartition qui s'appliquaient alors, un montant de 235 millions d'euros, repris sur la provision pour pertes de change futures de l'époque. Dès lors, l'État ne doit pas lui rembourser ce montant, comme certains actionnaires le demandaient.
Par cet arrêt, la Cour d'appel confirme le jugement que le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu dans cette affaire le 2 février 2006.
Les deux arrêts de la Cour d'appel confirment à nouveau que la Banque nationale, en tant que banque centrale du pays, membre de l'Eurosystème, est soumise à un cadre légal et statutaire spécifique et qu'elle a toujours respecté les règles particulières auxquelles elle doit se conformer.
Ainsi, il s'avère une fois encore qu'il importe de ne pas méconnaître le statut particulier de la Banque, ainsi que la limitation des droits des actionnaires qui en découle.