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Loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement

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Banque Nationale de Belgique - Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belgePDF

Les droits et obligations résultant des contrats d’assurances relevant du portefeuille assurance vie branche 21 de l’entreprise d’assurance Alpha Insurance SA

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Circulaire NBB_2019_10 / Circulaire relative au schéma de reporting périodique des établissements de monnaie éléctronique

www.nbb.be/en/articles/circulaire-nbb201910-cir...

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (coordination officieuse 05/2019)PDF

www.nbb.be/en/articles/loi-du-2-aout-2002-relat...

Banque nationale de Belgique - Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la BelgiquePDF

Cession de portefeuille de Scottish Widows Limited à Scottish Widows Europe SA

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Circulaire NBB_2019_11 / Guidelines of the European Banking Authority (EBA) of December 17th 2018 on disclosure of non-performing and forborne exposures (EBA/GL/2018/10)

www.nbb.be/en/articles/circulaire-nbb201911-gui...

Circulaire NBB_2019_06 / Conditions à remplir pour bénéficier d'une dérogation à l'authentification forte des clients en vertu de l'article 17 du règlement délégué (UE) 2018/389

www.nbb.be/en/articles/circulaire-nbb201906-con...

Banque nationale de Belgique - Autorisation de la fusion entre Allianz Nederland Levensverzekering NV en Allianz Benelux SAPDF

www.nbb.be/en/articles/banque-nationale-de-belg...

Banque nationale de Belgique - Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique

www.nbb.be/en/articles/banque-nationale-de-belg...

Communication NBB_2019_08 / Expectations with regard to the preparation of the audit plan and the comprehensive report

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