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European legislation
Belgian legislation

11 September 2024

Arrêté royal du 25 juillet 2024 portant approbation du règlement du 14 mai 2024 de la Banque nationale de Belgique modifiant le règlement du 15 novembre 2011 de la Banque nationale de Belgique
03 June 2024

Royal Decree of 29 February 2024 approving the NBB regulation of 12 December 2023 on the fitness of the responsible persons for the compliance function
03 April 2024

Arrêté royal du 29 février 2024 portant exécution de la loi du 23 novembre 2023 relative au Fonds de garantie pour les services financiersPDF
31 October 2023

Arrêté royal portant approbation du règlement du 13 juin 2023 de la Banque nationale de Belgique modifiant le règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique
20 July 2022

Loi relative au statut en au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses
08 February 2022

Arrêté royal portant approbation du règlement du 9 novembre 2021 de la Banque nationale de Belgique
07 September 2021

Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif
03 December 2020

Arrêté royal relatif aux statistiques à tenir visées à l'article 71 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espècesPDF
29 May 2020

Loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
27 June 2019

Règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 décembre 2012 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs (Coordination officieuse – 27 juin 2019)
05 April 2019

Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
05 April 2019

Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif
14 May 2018

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - Arrêté royal du 4 mai 2018 portant approbation du règlement du 27 février 2018 de la Banque nationale de Belgique
29 December 2017

Loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses IV
28 December 2017

Arrêté royal du 21 décembre 2017 portant approbation du règlement du 12 décembre 2017 de la Banque nationale de Belgique
27 December 2017

Arrêté royal du 19 décembre 2017 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers
22 December 2017

Regulation of the NBB of 21 November 2017 on the prevention of money laundering and terrorist financing
06 October 2017

Law of 18 September 2017 on the prevention of money laundering and terrorist financing and on the restriction of the use of cash (Anti-Money Laundering Law)
22 March 2017

AR du 5 mars 2017 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics et les instruments de résolution
17 February 2017

Arrêté royal du 5 décembre 2016 portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes
13 December 2016

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises
25 November 2016

Loi du 21 novembre 2016 relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’État
21 November 2016

Loi du 25 octobre 2016 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses
25 October 2016

Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement
12 May 2016

Loi du 22 avril 2016 transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses
10 July 2015

Royal Decree approving the National Bank of Belgium's regulation of 19 May 2015 on the internal control and the internal audit functionPDF
27 November 2014

Arrêté royal du 27 novembre 2014 portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels et aux comptes consolidés
07 May 2014

Arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du règlement du 16 avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse PDF
07 May 2014

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diversesPDF
26 December 2013

Arrêté royal du 26 décembre 2013 portant approbation du règlement du 23 décembre 2013
19 December 2013

Arrêté royal du 8 décembre 2013 portant approbation du règlement du 22 octobre 2013 de la Banque Nationale de Belgique modifiant le règlement du 15 novembre 2011
19 July 2013

Arrêté royal du 19 juillet 2013 établissant la liste des pays tiers équivalents et la liste des autorités ou des organismes publics européens visés respectivement à l’article 37, § 2, alinéa 1er, 2° et 5°, de la loi du 11 janvier 1993
23 May 2013

Arrêté royal du 23 mai 2013 portant approbation du règlement de l’Autorité des services
02 August 2012

Arrêté royal du 2 juin 2012 portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
16 July 2012

Royal Decree of 20 June 2012 approving the regulation of the National Bank of Belgium of 6 December 2011 on exercise of external functions by managers of regulated companiesPDF
30 March 2012

Arrêté royal du 19 mars 2012 portant approbation du règlement du 15 novembre 2011 de la Banque Nationale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédits et des entreprises d’investissement
11 October 2011

Arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d’investissement étrangères (coordination officieuse: 10/2011)PDF
11 October 2011

Arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
09 March 2011

Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
17 October 2010

Règlement de la CBFA du 17 octobre 2006 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, approuvé par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2006 (Bâle II) (coordination officieuse: 09/2010 PDF
24 March 2010

Règlement du 23 février 2010 de la CBFA relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, approuvé par l'arrêté royal du 16 mars 2010PDF
14 October 2009

Arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif
03 October 2008

Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique
27 June 2007

Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 5 juin 2007 relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissementPDF
31 May 2007

Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d’instruments financiersPDF
15 November 2006

Règlement (CE) N° 1781/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fondsPDF
06 October 2006

Royal Decree of 19 July 2002 approving the CBFA Regulation of 9 July 2002 on external functions (unofficial coordination: 10/2006)
01 November 2004

Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse, approuvé par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1995