Laws | nbb.be

03 April 2024

Arrêté royal du 29 février 2024 portant exécution de la loi du 23 novembre 2023 relative au Fonds de garantie pour les services financiersPDF
01 April 2022

Arrêté royal du 20 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiersPDF
31 December 2020

Arrêté royal du 22 décembre 2020 portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance
03 December 2020

Arrêté royal relatif aux statistiques à tenir visées à l'article 71 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espècesPDF
11 September 2020

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
03 May 2019

Law of 1 July 2011 on the security and protection of critical infrastructures
28 March 2018

Banque nationale de Belgique - Décision de mise en équilibre tarifaire en application de l’article 504 Loi du 13 mars 2016 relative au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance13 mars 2018 PDF
06 October 2017

Law of 18 September 2017 on the prevention of money laundering and terrorist financing and on the restriction of the use of cash (Anti-Money Laundering Law)
13 December 2016

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises
12 May 2016

Loi du 22 avril 2016 transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses
06 April 2016

Loi du 25 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d’Etat
23 March 2016

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance
13 March 2016

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
13 March 2016

Loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques
08 February 2016

Projet de loi relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance – Exposé des motifs
19 March 2015

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Coordination officieuse: 06/2014) (abrogée par la loi du 13 mars 2016)