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Area: Financial services groups

14 July 2020

Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (coordination officieuse : 07/2020)PDF
13 December 2016

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises
25 October 2016

Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement
10 July 2015

Royal Decree approving the National Bank of Belgium's regulation of 19 May 2015 on the internal control and the internal audit functionPDF
20 March 2015

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Coordination officieuse: 06/2014) (abrogée par la loi du 13 mars 2016)
09 March 2011

Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
15 October 2009

Arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif
06 October 2006

Royal Decree of 19 July 2002 approving the CBFA Regulation of 9 July 2002 on external functions (unofficial coordination: 10/2006)