General legal framework | nbb.be

24 April 2024

Arrêté royal du 28 mars 2024 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d'État afin d'y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électroniquePDF
20 February 2024

Act of 22 February 1998 establishing the organic statute of the National Bank of Belgium (unofficial consolidation: January 2024)PDF
08 February 2022

Arrêté royal portant approbation du règlement du 9 novembre 2021 de la Banque nationale de Belgique
13 December 2021

Arrêté royal portant exécution de l'article 677 de la loi du 13 mars 2016 au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
20 January 2021

Royal Decree of 22 December 2020 implementing the Law of 3 April 2019 on the withdrawal of the United Kingdom from the European Union
03 December 2020

Arrêté royal relatif aux statistiques à tenir visées à l'article 71 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espècesPDF
11 September 2020

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
11 September 2020

Arrêté royal du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 12 mai 2020 relatif au lieu de conservation des documents d’assurance ou de réassurancePDF
03 May 2019

Law of 1 July 2011 on the security and protection of critical infrastructures
12 September 2018

Loi du 5 septembre 2018 modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002
30 November 2016

Arrêté royal du 21 novembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie
12 May 2016

Loi du 22 avril 2016 transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses
14 July 2015

Arrêté royal du 5 juillet 2015 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique
24 March 2015

Arrêté royal du 10 mars 2015 approuvant les modifications des statuts de la Banque nationale de Belgique, p. 18694
13 August 2014

Arrêté royal du 30 juin 2014 relatif à la couverture des frais de la Banque nationale de Belgique liés à l’évaluation complète, y compris l’évaluation du bilan, visée à l’article 33, paragraphe 4, du Règlement (UE)
21 May 2014

Loi du 25 avril 2014 visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique (+erratum)
07 May 2014

Law of 25 April 2014 establishing the mechanisms of a macroprudential policy and spelling out the specific tasks devolved to the National Bank of Belgium
07 May 2014

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diversesPDF
21 December 2013

Arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers
04 March 2013

Arrêté royal du 20 février 2013 modifiant l’arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière
15 October 2012

Arrêté royal du 1 octobre 2012 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers
01 August 2012

Arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers
11 June 2012

Arrêté royal du 22 avril 2012 portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 1, 1bis, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière
09 March 2011

Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
13 May 2009

Arrêté royal du 29 avril 2009 portant exécution de l’article 3, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la CBFAPDF
10 June 2003

Arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière