Rapport annuel d'évaluation du mécanisme du filet de sécurité des prix de détail du gaz et de l'électricité

March 2014

Mécanisme mis en place en vertu de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations