Public consultation on electronic money institutions

Consultation publique sur:

  • le projet de règlement concernant les fonds propres des établissements de monnaie électronique et le placement des fonds reçus en échange de la monnaie électronique émise;
  • le projet de circulaire relative au reporting prudentiel et statistique périodique des établissements de monnaie électronique;
  • le projet de communication relative au statut prudentiel desdits établissements

La directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 relative à la monnaie électronique a été transposée en droit belge par l'insertion dans la loi du 21 décembre 2009 d'un Livre 3 consacré à l'accès à l'activité d'émission de monnaie électronique et au statut des établissements de monnaie électronique.

Les projets de règlement, circulaire et communication, soumis à la consultation du publique par la Banque Nationale de Belgique, ont pour but de définir les mesures d'implémentation des dispositions clés que la loi du 21 décembre 2009 a introduites pour le secteur des établissements de monnaie électronique ; et ainsi créer un cadre prudentiel de base pour le contrôle de ces établissements. En annexe vous trouverez trois documents:

  1. Le projet d'arrêté royal portant approbation du règlement concernant les fonds propres des établissements de monnaie électronique et le placement des fonds reçus en échange de la monnaie électronique émise.

    Conformément à l'article 72 de la loi du 21 décembre 2009 précitée, la Banque Nationale de Belgique précise dans ce projet de règlement les obligations en matière de solvabilité qui doivent être respectées par les établissements de monnaie électronique. Ces obligations, qui découlent de l'article 5 de la Directive 2009/110/CE, portent tant sur les activités d'émission de monnaie électronique que sur les prestations de service de paiement que pourraient effectuer de tels établissements. Pour ce qui concerne les autres activités que pourraient exercer les établissements de monnaie électronique, la Banque Nationale de Belgique, précise qu'elle prendra des mesures pour éviter l'utilisation multiple d'éléments de fonds propres.

    Une section du projet de règlement est dédiée à la définition des actifs à faible risque et sûrs, dans lesquels les fonds reçus par les établissements de monnaie électronique peuvent être investis.

    Enfin, la dernière section est principalement consacrée à la modification du règlement relatif aux fonds propres des établissements de paiement, afin d'aligner ce dernier sur les dispositions du nouveau règlement des établissements de monnaie électronique. Les modifications ont trait essentiellement à l'encadrement prudentiel en matière de solvabilité des activités autres que les services de paiement et l'émission de monnaie électronique.

  2. Le projet de circulaire relative au reporting prudentiel et statistique périodique des établissements de monnaie électronique;

    Le contexte général de la circulaire relative au reporting périodique est le même que celui prévalant au règlement fonds propres présenté ci-dessus.

    La circulaire couvre tant le reporting d’informations nécessaires à l’exercice du contrôle prudentiel des établissements de monnaie électronique que le reporting d’informations statistiques que la Banque doit récolter pour répondre aux exigences de la BCE.

    Dans un souci de cohérence avec la loi du 21 décembre 2009, et comme pour le projet de règlement fonds propres, la structure et la terminologie du projet de circulaire sur le reporting ont été calquées sur la circulaire reporting des établissements de paiement.

  3. Le projet de communication relative au statut prudentiel desdits établissements

    La communication de la Banque Nationale de Belgique aux établissements de monnaie électronique a pour objectif d'encadrer la mise en place du nouveau statut prudentiel de ces établissements. Elle est articulée en 6 points :

    • l'organisation et les principes de gouvernance;
    • les obligations de rapport de la direction effective;
    • les mécanismes particuliers;
    • la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
    • la mission de collaboration des réviseurs agréés;
    • la politique de dispense de la Banque et ses implications.

           
    Pour l'essentiel des règles qui s'appliquent aux établissements de monnaie électronique dans ces différentes matières, la communication fait référence à des circulaires existantes, applicables à d'autres catégories d'établissements soumis au contrôle prudentiel, et, principalement aux établissements de paiement.

La Banque Nationale de Belgique organise cette consultation ouverte afin de permettre à tous les intéressés de réagir avant le 30 mai 2013 à l'adresse suivante : Emoney@nbb.be.

Annexes

  • Annexe 1 : Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique concernant les fonds propres des établissements de monnaie électronique et le placement des fonds reçus en échange de la monnaie électronique émise
  • Annexe 2a : Circulaire - Etats de reporting périodique des établissements de monnaie électronique
  • Annexe 2b : Annexe au Circulaire - Etats de reporting périodique des établissments de monnaie électronique
  • Annexe 3 : Communication - Statut prudentiel des établissements de monnaie électronique