S11 - Sociétés non financières
Information: | - Personnes morales assujetties à la TVA, dont le numéro de TVA ou le numéro national commence par 2 (Personne morale de droit public) ou par 4 (Personne morale de droit privé) pour autant qu'elles ne soient pas comprises dans les autres secteurs; - Les sociétés à portefeuille visées par l'arrêté royal du 10 novembre 1967 et les centres de coordination visés par l'arrêté royal du 30 décembre 1982 figurent au nombre des sociétés non financières. - Organismes publics sans personnalité juridique, dont le numéro de TVA ou le numéro national commence par 3, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans les secteurs décrits ci-dessus; - Les intercommunales d'exploitation, les régies provinciales et communales, les services provinciaux et communaux agissant en qualité d'entreprise publique, ainsi que les services des CPAS (hôpitaux et maisons de repos) agissant en qualité d'entreprise publique constituent l'essentiel des entreprises publiques. Précisément, les sociétés mentionnées ci-après peuvent être considérées comme sociétés ou quasi-sociétés publiques non financières. |
- Institutions sous controle du gouvernement
Dernière modification: | 07-04-2020 |