Nouveautés
Le 1er avril 2012, la surveillance du respect des règles d'ordre public (manipulation de marché, délit d'initié et règles de conduite) ainsi que des règles de reporting pour les transactions en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie a été transférée du Fonds des Rentes à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), en vertu de l'arrêté royal du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie et d'autres arrêtés royaux faisant référence au Fonds des Rentes.
Le marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie a été supprimé le 1er avril 2012 par le même arrêté royal du 19 mars 2012.