Généralités
Comptes nationaux
Les statistiques de finances publiques (SFP) sont établies dans le cadre conceptuel du système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC95) complété par le Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique. Le système des comptes nationaux est construit autour d'une séquence de flux articulés entre eux, qui se rapportent à des opérations économiques et financières diverses durant une période considérée, et de comptes de patrimoine, où figurent les valeurs des encours d'actifs et de passifs détenus par les secteurs institutionnels au début et à la fin de la période considérée. Les statistiques de finances publiques forment la base du monitoring fiscal européen, en particulier les statistiques relatives à la procédure de déficit excessif (PDE).
Comptes non financiers
Les comptes non financiers mettent traditionnellement l'accent sur les activités de production de biens et services et sur les revenus générés par ces activités au cours d'une période donnée. Pour les administrations publiques, ces comptes sont souvent présentés sous forme d'un tableau qui reprend l'ensemble des recettes (fiscales, parafiscales et autres) d'une part et des dépenses (dépenses primaires courantes, les charges d'intérêts et les dépenses en capital) d'autre part, sans faire apparaître de soldes intermédiaires. Le solde des recettes et dépenses correspond dans la séquence de comptes au solde du compte en capital, qui constitue la démarcation entre les comptes "réels" et le compte financier. Ce solde détermine la capacité ou le besoin de financement des administrations publiques.
Comptes financiers
Les comptes financiers indiquent les types d'instruments financiers utilisés pour contracter des engagements et/ou acquérir des actifs financiers. Dans le cas des administrations publiques, on parlera, la plupart du temps d'opérations de financement pour couvrir le déficit public. Mais, le compte financier rend également compte des arbitrages dans la composition du portefeuille d'actifs financiers et d'engagements. Dans la terminologie des comptes macroéconomiques de la Belgique, les comptes financiers couvrent aussi bien les flux (transactions financières) que les créances et engagements (encours). Le vocable comptes financiers regroupent ainsi le compte financier proprement dit, les comptes de patrimoine financier et les comptes des autres changements d'actifs dans les actifs et passifs financiers.
Procédure de déficit excessif (PDE)
Le Traité de Maastricht impose aux États membres de l'Union européenne de respecter une discipline budgétaire en se conformant à deux critères: un déficit égal à 3 % du PIB au maximum et une dette égale à 60 % du PIB au maximum conformément aux définitions du Protocole sur les procédures de déficit excessif annexée au Traité. Ces valeurs sont basées sur les concepts des statistiques de finances publiques (SFP). Le déficit public correspond à la capacité/besoin de financement de l’administration publique tels qu’ils sont définis par le système européen des comptes (le SEC 1995), corrigé du traitement des intérêts relatifs aux swaps. La dette publique est définie comme la dette brute totale consolidée en valeurs nominales dans les catégories suivantes des engagements des administrations publiques (définies dans le SEC 1995): numéraire et dépôts, titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés, et crédits.
Le règlement (CE) 479/2009 du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, fait obligation aux États membres de transmettre des données relatives à la PDE à Eurostat deux fois par an (fin mars et fin septembre). Ces données sont transmises dans des tableaux harmonisés. Ces tableaux sont conçus en vue de fournir un cadre cohérent au reporting du déficit et de l’évolution de la dette, moyennant un lien vers les agrégats budgétaires nationaux.
Le règlement (CE) 679/2010 du conseil portant modification du règlement (CE) 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques renforce les pouvoirs de contrôle d 'Eurostat sur les données notifiées par les Etats membres.
Statistiques de finances publiques
Traditionnellement, la Banque Nationale de Belgique publie les données relatives aux secteurs des administrations publiques dans un chapitre spécifique du Bulletin statistique, dont les tableaux sont également repris dans le domaine Finances publiques de Belgostat on-line. Outre les données des comptes nationaux relatives aux secteur des administrations publiques, les tableaux présentent la dette brute consolidée des différents sous-secteurs ainsi que des données officielles des Trésoreries, au niveau du pouvoir fédéral et de l'ensemble des communautés et régions.
International Statistics
Au cours des dernières années, les statistiques de finances publiques ont connu des développements importants principalement sous l'impulsion des autorités européennes en réponse aux besoins exprimés par les utilisateurs d'avoir à leur disposition un système statistique détaillé en matière de finances publiques. La Commission européenne (Eurostat) et la Banque centrale Européenne - ont développé des sites internet accessibles au grand public afin de diffuser ces données. Ces outils de diffusion donnent accès aux données des pays de l'Union européenne et de l'union monétaire, aux manuels méthodologiques s'y rapportant ainsi qu'aux descriptions des sources et méthodes mises en œuvre pas les différents Etats membres.
Par ailleurs, les autorités publiques belges se sont engagées à respecter les normes du Fonds monétaire international (FMI) en matière de diffusion de statistiques macroéconomiques (Special Data Dissemination Standard). Les données sont publiées selon un calendrier précis et les informations relatives à leur teneur et à leur composition sont accessibles. Les données et métadonnées publiées portent sur l'économie nationale et sur les relations avec l'étranger. Un volet est consacré aux données de finances publiques.
Méthodologie
Comptes Nationaux
Depuis 1999, le "Système européen des comptes nationaux et régionaux 1995" (SEC 1995) a succédé au SEC 1979 en tant que méthodologie de référence pour l'établissement des comptes nationaux belges. Le SEC 1995 a été introduit par le Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 et son application est obligatoire dans tous les Etats membres à partir de l'année de référence 1998.
Comptes non financiers
Lors de l’établissement des comptes nationaux, en tant que statistique globale, plusieurs classifications entrent en ligne de compte.
Comptes financiers
Procédure de déficit excessif (PDE)
Le règlement (CE) 479/2009 fait obligation aux États membres de transmettre à Eurostat les inventaires décrivant les sources et les méthodes utilisées pour calculer les données fournies: l'inventaire PDE de la Belgique et la liste des unités de l'ensemble des administrations publiques.
AVIS DE L'ICN
En ce qui concerne la publicité des avis donnés sur le traitement statistique d'opérations particulières en réponse à des demandes introduites par les autorités publiques, le Conseil de l'ICN a décidé d'adopter la même ligne de conduite qu'Eurostat et de publier sur son site internet les avis donnés après le 30 mars 2007.