Pour les effets présentés à l'encaissement au plus tard le 21/11/2011

• Délimitation du concept "régularisation"
  Par "régularisation", la Banque nationale entend l'adaptation de son fichier des protêts publiés par l'ajout d'une date de régularisation. La régularisation n'a donc pas comme conséquence la disparition du protêt du fichier : la Banque nationale continue à mentionner tant l'information négative (publication du protêt) que la positive (ajout d'une date de régularisation). Par contre, la Banque nationale s'engage à communiquer la régularisation aux personnes abonnées chez elle aux informations relatives aux protêts, et qui, au moment de la publication, avaient reçu l'information négative.
• Méthodes de régularisation 
  • Les preuves de paiement peuvent être envoyées directement à la Banque nationale, qui ensuite analysera le dossier et le cas échéant procédera à la régularisation.
    Les modalités concrètes (e.a. concernant le paiement des frais y afférents) et le formulaire de régularisation à utiliser sont consultables ci-dessous. 
  • La Banque nationale accepte également une attestation écrite qui confirme le paiement et qui émane de l'institution financière qui a remis l'effet à l'encaissement et qui est mentionnée comme porteur/bénéficiaire. Etant donné qu'il s'agit d'une procédure manuelle, le traitement de celle-ci entraînera également des frais supplémentaires qui seront en principe imputés à votre institution financière.

Vous trouverez ici les modalités concrètes (e.a. concernant le paiement des frais y afférents) et le formulaire à utiliser (pdf - 64 kb).