Les données communiquées concernent la publication des protêts établis suite au non-paiement d'effets de commerce.

La publication implique que la Banque nationale envoie vers les tribunaux de commerce du domicile des débiteurs, le 10 de chaque mois, une liste reprenant les protêts pour lesquels elle n'a pas constaté de paiement dans les délais requis. A partir de ce moment, des tiers peuvent en prendre connaissance et vérifier quel tiré n'est pas parvenu à respecter ses engagements dans les délais prévus: les listes des protêts peuvent, en effet, être consultées auprès des greffes des tribunaux de commerce par toute personne intéressée.

Le législateur a instauré cette publication afin de donner aux tiers la possibilité de s'informer sur la solvabilité des commerçants. Pour les mêmes raisons, la loi prévoit également qu'à chaque demande, la Banque nationale doit communiquer si une personne ou une entreprise fait l'objet de la publication d'un protêt.

De ce fait, les institutions financières, les commerçants, etc. peuvent, s'ils le désirent, disposer de ces informations, afin d'évaluer la solvabilité d'un tiers.