Opérations interbancaires relatives aux effets de commerce

La reprise de l'activité de traitement centralisé des effets de commerce par le secteur bancaire depuis le 21 novembre 2011 laisse cependant à la Banque nationale une mission d'archivage:

• les effets de commerce dont la date de paiement est antérieure ou égale au 21 novembre 2011 sont conservés en dépôt à la Banque nationale. Ils y sont annulés après paiement et archivés pendant la période légale de 10 ans
• les effets mis en dépôt et qui restent impayés et protestés sont également archivés pour la même période.

L'application de la réglementation concernant les protêts

Dans la mesure où l’activité centralisée des effets de commerce n’est plus exercée au sein de la Banque, la mission de centralisateur des protêts devrait prendre fin après l'entrée en vigueur de nouveaux textes légaux.

Le rôle de la Banque nationale comprend les missions suivantes:

• la réception des actes de protêts dressés par les huissiers de justice et leur introduction dans un répertoire central
• l'exécution de la formalité de l'enregistrement auprès de l'Administration compétente
• l'envoi aux Présidents des Tribunaux de commerce de tableaux des protêts de lettres de change acceptées et de billets à ordre, restés impayés
• la fourniture aux tiers des données figurant aux tableaux des protêts publiés, soit par des consultations ponctuelles, soit par une formule d'abonnement.

La procédure officielle d'enregistrement et de publication est applicable à tous les actes de protêts. Ainsi la Banque nationale incorpore tous les actes dans les listes qu'elle transmet quotidiennement au Bureau d'Enregistrement compétent et, si nécessaire, dans les tableaux à transmettre aux Présidents des Tribunaux de commerce en vue de leur publication légale.