Les établissements de crédit sont obligés légalement d'envoyer ces informations à la CCE. La communication de celles-ci, leur enregistrement et leur consultation sont strictement réglés par des textes de loi qui contiennent également la mission assignée à la CCE.

La base légale actuelle est essentiellement constituée par le titre VI de la loi du 22 mars 1993 (pdf - 1310k) relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Cette intégration dans la loi bancaire belge se justifie par l'importance que revêt la Centrale pour la Commission bancaire, financière et des assurances en tant qu'instrument pour la surveillance de la solidité financière des établissements de crédit qu'elle contrôle.

• La participation des entreprises d'assurances a été prévue par les articles 178 et 179 de la loi du 21 décembre 1994 (pdf - 1310k).
• Les modalités d'application des alimentations et des consultations sont précisées dans:

  • l'arrêté royal du 12 décembre1994 (pdf - 13k)  concernant la centralisation des informations relatives aux risques de crédit.
  • l'arrêté royal du 15 janvier 1999 (pdf - 32k) en ce qui concerne la participation des entreprises d'assurances.
• La couverture des frais découlant de la collecte et de l'enregistrement des données a été établie dans la loi du 9 mars 1999 (art 25) relative aux institutions financières.
• Le montant de un million de francs belges à partir duquel les participants sont tenus de déclarer les crédits d'un bénéficiaire a été adapté à 25 000 euros à partir du 1er janvier 2002 par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 (art 2) relatif à l'introduction de l'euro dans les matières relevant du Ministère des Finances.