Les associations et fondations payent des frais pour le dépôt des comptes annuels. Attention: les institutions de retraite professionnelle sont tenues à payer le tarif des associations/fondations.

Tarifs à partir du 1er janvier 2013

Composition des tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2013   

Historique des frais de dépôt  pour les associations et fondations

Modalités de paiement

Tarifs pour les associations et fondations applicables à partir du 1er janvier 2013 (en eur et tva comprise)

Composition des tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2013 (en eur) 

Les frais de dépôt des comptes annuels se composent des éléments suivants:

• les frais exposés par la Banque nationale de Belgique en vue de la collecte et de la publicité des documents déposés (BNB)
• la participation aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Comptables (CNC)
• la tva (21%) sur le premier montant.

La Centrale des bilans perçoit l'ensemble de ces sommes et les reverse ensuite à leurs ayants droit respectifs.

Modalités de paiement

Si les comptes sont déposés via Internet, le paiement s'effectue: en ligne avec une carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou off-line par virement. La procédure à suivre pour le paiement des frais de dépôt est reprise dans le Manuel de l'application "Dépôt de comptes annuels via Internet".

Un dépôt sur papier peut uniquement être effectué par un virement. Les frais de dépôt doivent être réglés suivant une procédure spécifique.