Vous trouverez ici toutes les informations utiles en vue du dépôt des comptes annuels telles que: le délai, la langue, les frais, les comptes consolidés, les sanctions, le fondement juridique ...
Nouveautés dépôt comptes annuels
Qui doit déposer?
Quelles personnes morales doivent déposer des comptes annuels, des comptes consolidés ou un bilan social?
Comptes consolidés
L'obligation d'établir et de déposer des comptes consolidés et un rapport de gestion consolidé, est régie par des lois et des arrêtés.
La règle: le dépôt par voie électronique
Selon la loi, le dépôt par voie électronique est la règle
L'exception: le dépôt sur papier
En pratique, 1% seulement de tous les documents qui sont acceptés par la Banque nationale sont déposés sur papier.
Frais de dépôt pour les entreprises
Frais de dépôt pour les associations et fondations
Délai d'approbation et de dépôt
Les comptes annuels doivent être déposés auprès de la Centrale des bilans dans les sept mois après la date de clôture de l'exercice
Majoration tarifaire et autres conséquences spécifiques de non-dépôt ou de dépôt tardif pour les entreprises
Conséquences spécifiques pour les associations et fondations en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif
Langue des comptes annuels
Les comptes annuels ou consolidés et toutes les pièces à déposer en même temps que ceux-ci doivent être établis dans une seule et même langue
Autres documents à déposer avec les comptes annuels
Contrôles arithmétiques et logiques
La Centrale des bilans soumet les schémas complets et abrégés à des contrôles arithmétiques et logiques.
Preuve de dépôt et de paiement
La dite "Mention de dépôt des comptes annuels" prouve que le dépôt et le paiement ont été effectués.
Correction d'un compte annuel ou compte consolidé précédemment déposé
Fondement juridique
L'établissement et le dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et du bilan social trouvent leur fondement dans les lois et les arrêtés d'exécution suivants.
Évolution du nombre de dépôts des comptes annuels