Application "Dépôt des comptes annuels via Internet"
Tous les comptes annuels et les comptes consolidés peuvent être déposés avec l’application "Dépôt des comptes annuels via Internet".
Conditions d'utilisation
Comptes annuels refusés
La Banque nationale doit refuser les comptes annuels s'ils ne répondent pas aux exigences techniques et/ou de forme en vigueur ou si les frais de dépôt n’ont pas été payés ou ne l’ont été qu’en partie. Le déposant même peut supprimer des comptes annuels qu'il a déposés par Internet, avant leur traitement définitif.
Possibilités de paiement pour les dépôts via Internet
Les fichiers de comptes annuels déposés par voie électronique, auxquels le statut “En attente de paiement” a été attribué, doivent avoir été payés avant de pouvoir être acceptés par la BNB
Documentation et FAQ
Aide
Preuve de dépôt et de paiement
La dite "Mention de dépôt des comptes annuels" prouve que le dépôt et le paiement ont été effectués.
Certificat digital
Pour établir des comptes annuels avec Sofista ou déposer un fichier de comptes annuels via Internet, vous devez obligatoirement être en possession d’un certificat digital valable.