Coopération internationale : commentaires et recommandations de la BNB

La coopération internationale et l’échange d’informations entre autorités de contrôle compétentes en matière de LBC/FT trouvent leur fondement juridique aux articles 129 à 131 de la Loi anti-blanchiment. Ce cadre légal s’inspire du régime applicable dans le domaine prudentiel, de sorte que les barrières légales antérieures sont levées dans les conditions fixées par la loi actuelle. Il tient également compte du principe de territorialité qui régit les législations de LBC/FT des Etats membres de l’Espace économique européen et des pays tiers.

L’article 130 de la Loi anti-blanchiment envisage successivement comme suit les différentes situations dans lesquelles les autorités belges de contrôle (notamment la BNB) sont tenues de coopérer avec leurs homologues étrangères. Ainsi, pour ce qui concerne la BNB, dans le cadre de son champ de compétences rationae personae défini à l’article 85 de la Loi anti-blanchiment :

  • Lorsque l’entité concernée est une succursale, une filiale ou une autre forme d’établissement sur le territoire belge (notamment un réseau d’agents ou de distributeurs) d’une institution financière étrangère, cette entité n’est pas assujettie en Belgique à la loi de LBC/FT de son pays d’origine, mais à la loi belge anti-blanchiment, et l’autorité compétente pour contrôler le respect de cette législation belge n’est pas l’autorité de contrôle du pays d’origine, mais la BNB ; néanmoins, l’exercice de cette compétence territoriale de contrôle ne peut faire abstraction de la dépendance de l’entité contrôlée par rapport à son siège social ou sa maison-mère, qui est elle-même une entité assujettie et contrôlée dans son pays d’origine. A titre d’exemple, l’efficacité des modalités de gouvernance de l’entité belge en matière de LBC/FT requiert qu’elles soient cohérentes avec celles de la maison-mère. Inversement, la situation de l’entité belge en matière de LBC/FT peut avoir un impact sur celle de sa maison-mère, dans son pays d’établissement. Par conséquent, l’article 130, § 1er, alinéa 1er, de la Loi anti-blanchiment impose à la BNB de coopérer et d’échanger toutes informations utiles avec l’autorité de contrôle du pays d’origine compétente à l’égard de la maison-mère.
  • Dans cette même situation, tant les standards du GAFI que la Directive 2015/849 requièrent que la maison-mère établisse des politiques et procédures internes en matière de LBC/FT qui s’appliquent à toutes les entités du groupe, en ce compris à l’entité belge ; l’autorité compétente pour contrôler le respect de cette obligation est l’autorité du pays d’origine. L’article 130, § 1er, alinéa 2, de la Loi anti-blanchiment impose néanmoins à la BNB de coopérer avec cette autorité étrangère pour le contrôle de la mise en œuvre effective de la politique et des procédures de groupe par l’entité belge.
  • L’article 130, § 2, de la Loi anti-blanchiment prévoit des dispositions « miroirs » de celles décrites ci-dessus qui s’appliquent lorsque l’entité belge est la maison-mère d’un groupe ayant établi des entités assujetties dans d’autres Etats membres ou dans des pays tiers ;
  • L’article 130, § 2, alinéa 1er, de la Loi anti-blanchiment est formulé de telle manière que, dans le cas d’une entité assujettie belge appartenant à un groupe étranger, cette disposition fournisse également la base légale permettant à la BNB de coopérer avec les autorités compétentes d’Etats membres ou de pays tiers autres que le pays d’établissement de la maison-mère du groupe dans lesquels celui-ci a d’autres établissements.

Les conditions dans le respect desquelles la BNB peut communiquer des informations confidentielles à ses homologues d’autres Etats membres ou de pays tiers dans le cadre de la collaboration décrite ci-dessus sont précisées à l’article 131 de la Loi anti-blanchiment. En substance, lorsque l’autorité homologue n’est pas elle-même assujettie à une obligation légale de secret professionnel au moins équivalente à celle qui s’applique à la BNB, la communication requiert, au préalable, la conclusion d’un « Memorandum of Understanding » (MoU) basé sur le principe de réciprocité, qui limite l’utilisation autorisée des informations transmises au contrôle de LBC/FT et au contrôle prudentiel par l’autorité qui les reçoit, et qui interdit leur transmission à des tiers sans l’accord de la BNB.    

Disclaimer : Le contenu de cette page est en cours de révision et pourrait être modifié suite à l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.