RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/812 DE LA COMMISSION du 15 mai 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence

18 mai 2017 08:30

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/812 DE LA COMMISSION du 15 mai 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice