Règlement BNB anti-blanchiment du 21 novembre 2017 - Articles 15, 16 et 17

Art. 15

Lorsque les institutions financières assujetties ne peuvent satisfaire à leurs obligations d’identification et de vérification de l’identité d’un client, de ses mandataires ou de ses bénéficiaires effectifs dans les délais visés aux articles 30 et 31 de la loi, ou à leurs obligations de mise à jour de ces données d’identification conformément à la loi, elles peuvent appliquer des mesures restrictives alternatives à la clôture, requise en vertu de l’article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi, de la relation d’affaires qui aurait déjà été nouée, si celle-ci consiste en :

1° un contrat d’assurance-vie, dont la résiliation unilatérale est contraire à d’autres dispositions légales ou réglementaires impératives ou d’ordre public. Dans ce cas, l’institution financière assujettie peut refuser le paiement de toute prime complémentaire par le preneur d’assurance, avec les conséquences que les dispositions légales ou réglementaires attachent au non-paiement d’une prime ;

2° un contrat de prêt, dont la résiliation unilatérale exposerait l’institution financière assujettie à un préjudice grave et disproportionné. Dans ce cas, l’institution financière assujettie refuse toute augmentation du montant prêté et met fin à la relation d’affaires dans les meilleurs délais.

Dans les cas visés à l’alinéa 1er, les institutions financières assujetties exercent, à l’égard de la relation d’affaires, une vigilance proportionnée au niveau de risque réévalué, conformément à l’article 19, § 2, de la loi, en tenant compte du fait qu’il n’a pas été mis fin à cette relation d’affaires. Les institutions financières assujetties refusent, en outre, de nouer toute autre relation d’affaires avec le client concerné et d’exécuter toute opération occasionnelle avec ce client.

Art. 16

Les institutions financières assujetties précisent par écrit à l’intention de leurs préposés qui sont en contact direct avec les clients ou chargés de l’exécution de leurs opérations :

1° les critères appropriés leur permettant de détecter les opérations atypiques ;

2° la procédure requise en vue de soumettre ces opérations à une analyse spécifique sous la responsabilité de l’AMLCO, conformément à l’article 45, § 1er, de la loi, afin de déterminer si ces opérations peuvent être suspectées d’être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

Art. 17

Les institutions financières assujetties mettent en œuvre un système de surveillance permettant de détecter les opérations atypiques qui, le cas échant, auraient pu ne pas l’être par leurs préposés qui sont en contact direct avec les clients ou chargés de l’exécution de leur opérations.

Ce système de surveillance doit :

1° couvrir l’intégralité des comptes et contrats des clients et de leurs opérations ;

2° être basé sur des critères précis et pertinents, fixés par chaque institution financière assujettie en tenant compte, notamment, des caractéristiques de sa clientèle, des produits, services ou opérations qu’elle propose, des pays ou zones géographiques concernées et des canaux de distribution auxquels elle a recours, et être suffisamment discriminants pour permettre de détecter effectivement les opérations atypiques;

3° permettre une détection rapide de ces opérations ;

4° être automatisé, sauf si l’institution financière assujettie peut démontrer que la nature, le nombre et le volume des opérations à surveiller ne le requièrent pas ;

5° faire l’objet d’une procédure de validation initiale et d’un réexamen périodique de sa pertinence en vue de l’adapter, au besoin, en fonction de l’évolution de la clientèle à laquelle l’institution financière assujettie s’adresse, des produits, services ou opérations qu’elle propose, des pays ou zones géographiques concernées et des canaux de distribution auxquels elle a recours.

Les critères visés à l’alinéa 2, 2e tiret, tiennent compte notamment du risque particulier de BC/FT qui est lié aux opérations réalisées par les clients dont l’acceptation a été soumise à des règles renforcées en vertu de la politique d’acceptation des clients visée au titre 3.