Règlement BNB anti-blanchiment du 21 novembre 2017 - Article 24

Art. 24

Les institutions financières assujetties consignent par écrit, sur support papier ou électronique, les mesures qu’elles ont effectivement mises en œuvre aux fins de l’exécution des obligations de vigilance visées au Livre II, Titre 3, de la loi, de celles relatives à l'analyse des opérations atypiques et à la déclaration de soupçons visées au Livre II, Titre 4 , de la loi, des dispositions du Règlement européen relatif aux transfert de fonds et des dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers. Elles conservent cette justification pendant la durée fixée à l’article 60 de la loi.