Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 - Articles 35 et 36

Art. 35

§ 1er. Les entités assujetties exercent, à l’égard de la relation d’affaires, une vigilance continue et proportionnée au niveau de risque identifié conformément à l’article 19, § 2, alinéa 1er, ce qui implique notamment:

1° un examen attentif des opérations effectuées pendant la durée de la relation d’affaires, ainsi que, si nécessaire, de l’origine des fonds, afin de vérifier que ces opérations sont cohérentes par rapport aux caractéristiques du client, à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ou de l’opération envisagée et au profil de risque du client, afin de détecter les opérations atypiques devant être soumises à une analyse approfondie conformément à l’article 45;

2° la tenue à jour des données détenues conformément aux sections 2 et 3, notamment lorsque des éléments pertinents au regard de l’évaluation individuelle des risques visée à l’article 19 sont modifiés.

La mise à jour des données visées à l’alinéa 1er, 2°, et de la vérification de ces données est effectuée conformément aux articles 26 à 29.

Dans le cadre de la mise à jour des informations qu’elles détiennent à propos de leurs clients, les entités assujetties mettent en œuvre des mesures telles que visées à l’article 41, § 1er, 1°, leur permettant d’identifier ceux de leurs clients qui sont devenus des personnes politiquement exposées, des membres de la famille de ces personnes ou des personnes connues pour être étroitement associées à ces personnes; le cas échéant, un membre d’un niveau élevé de la hiérarchie décide de maintenir ou non la relation d’affaires et les autres mesures de vigilance accrue prévues à l’article 41, § 1er, sont d’application.

Sans préjudice de l’article 17, alinéa 3, la mise à jour des informations conformément à l’alinéa 3 implique, lorsque cela est pertinent, que soit également mise à jour l’évaluation individuelle des risques visée à l’article 19, § 2, alinéa 1er, à l’égard des clients concernés et, le cas échéant, que l’étendue des mesures de vigilance continue mises en œuvre soit adaptée.

§ 2. Lorsque les entités assujetties ont des raisons de considérer qu’elles ne pourront pas satisfaire à leur obligation visée au paragraphe 1er, elles ne peuvent ni nouer la relation d’affaires, ni effectuer l’opération pour le client. Par ailleurs, lorsqu’elles ne peuvent satisfaire à cette même obligation à l’égard des clients existants, elles mettent un terme à la relation d’affaires déjà nouée, ou, le cas échéant, appliquent les mesures restrictives alternatives visées à l’article 33, § 1er, alinéa 3.

Dans les cas visés à l’alinéa 1er, les entités assujetties examinent, conformément à l’article 46, si les causes de l’impossibilité de satisfaire à l’obligation visée au paragraphe 1er sont de nature à susciter un soupçon de BC/FT et s’il y a lieu d’en informer la CTIF.

§ 3. Le paragraphe 2 n’est pas applicable aux entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 23° à 28°, à la stricte condition qu’elles évaluent la situation juridique de leur client ou exercent leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une telle procédure.

Art. 36

Chaque entité assujettie veille à ce que les membres de son personnel, ainsi que ses agents et distributeurs, qui signalent en interne une opération qu’ils considèrent atypique au sens de l’article 35, § 1er, 1°, ou une impossibilité de satisfaire aux obligations de vigilance visées aux articles 33, § 1er, 34, § 3, et 35, § 2, soient protégés de toute menace ou de tout acte hostile, et en particulier de toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi.