Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 - Articles 129 à 131

Art. 129

Pour l’application du présent chapitre, on entend par:

1° “autorités de contrôle belges”: les autorités visées à l’article 85;

2° “entités assujetties belges”: les entités visées à l’article 5, §§ 1er et 4.

Art. 130

§ 1er. En vue d’exercer efficacement les compétences de contrôle définies au titre 4 à l’égard des entités assujetties belges qui sont des succursales, des filiales ou d’autres formes d’établissement d’entités assujetties relevant du droit d’un autre État membre ou d’un pays tiers, les autorités de contrôle belges coopèrent et échangent toutes informations utiles avec les autorités de contrôle compétentes de l’État membre ou du pays tiers concerné.

En outre, les autorités de contrôle belges coopèrent et échangent toutes informations utiles avec les autorités de contrôle compétentes d’un autre État membre ou d’un pays tiers qui exercent le contrôle du respect des politiques et procédures, visées à l’article 45, paragraphe 1er, de la Directive 2015/849, à l’échelle du groupe dont une entité assujettie belge, visée à l’alinéa 1er, fait partie.

§ 2. En vue de surveiller efficacement le respect des dispositions du livre II, titre 1er, chapitre 2, les autorités de contrôle belges coopèrent et échangent toutes informations utiles avec les autorités de contrôle compétentes des États membres et des pays tiers dans lesquels le groupe dont l’entité assujettie belge fait partie a d’autres établissements.

Elles coopèrent et échangent, notamment, toutes informations utiles en vue de déterminer si les conditions énoncées pour l’application de l’article 43, § 2, alinéa 2, sont réunies.

§ 3. Lorsque la Banque envisage de prendre une mesure visée à l’article 95, elle en avise l’autorité de contrôle compétente de l’État membre du droit dont relève l’entité assujettie et collabore avec celle-ci pour qu’il soit mis fin aux infractions graves constatés dans les meilleurs délais.

§ 4. Les autorités de contrôle belges communiquent aux autorités de contrôle compétentes des États membres ou des pays tiers toute information utile à l’exercice par celles-ci de leur pouvoir d’imposer aux entités assujetties relevant de leur compétence des sanctions et mesures conformément aux articles 58 à 60 de la Directive 2015/849 ou aux dispositions équivalentes de leur droit national.

Art. 131

La coopération et les échanges, en application de l’article 130, d’informations couvertes par le secret professionnel, sont subordonnés au respect d’au moins une des conditions suivantes:

1° l’autorité de contrôle compétente de l’État membre ou du pays tiers est soumise, conformément aux dispositions de son droit national, à un régime de secret professionnel au moins équivalent à celui auquel sont soumises les autorités de contrôle belges;

2° l’autorité de contrôle compétente de l’État membre ou du pays tiers a signé avec l’autorité de contrôle belge un accord de coopération qui prévoit:

a) la réciprocité des communications d’informations;

b) l’interdiction d’utiliser les informations communiquées à d’autres fins que le contrôle du respect des obligations préventives du BC/FTP par le groupe ou les entités assujetties qui en font partie, ou le contrôle prudentiel de ceux-ci, sauf autorisation écrite et préalable de l’autorité qui les communique;

c) l’interdiction de transmettre les informations reçues à quelque tiers que ce soit, sauf autorisation écrite et préalable de l’autorité qui les communique.