Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 - Annexes I à III

Les annexes à la présente loi font partie intégrante de celle-ci. Elles sont composées d’articles. Lorsqu’il y est fait référence, il est expressément indiqué qu’il s’agit d’articles de l’annexe concernée.

Annexe I

Article 1er. Les variables que les entités assujetties prennent au moins en considération dans leur évaluation globale des risques par application de l’article 16, alinéa 2, sont les suivantes :

1° la finalité d'un compte ou d'une relation ;

2° le niveau d'actifs déposés par un client ou le volume des opérations effectuées ;

3° la régularité ou la durée de la relation d'affaires.

Annexe II

Article 1er. Les facteurs indicatifs d'un risque potentiellement moins élevé visés aux articles 16, alinéa 2, et 19, § 2, sont les suivants :

1° facteurs de risques inhérents aux clients :
a) sociétés cotées sur un marché réglementé et soumises à des obligations d'information (par les règles du marché réglementé, des dispositions législatives ou un moyen contraignant), comportant l'obligation d'assurer une transparence suffisante des bénéficiaires effectifs ;
b) administrations ou entreprises publiques ;
c) clients qui résident dans des zones géographiques à risque moins élevé telles que définies au 3° ;
  

2° facteurs de risques liés aux produits, aux services, aux opérations ou aux canaux de distribution :
a) contrats d'assurance-vie dont la prime est faible ;
b) contrats d'assurance retraite qui ne comportent pas de clause de rachat anticipé et qui ne peuvent pas être utilisés comme garantie ;
c) régimes conventionnels de retraite, fonds de retraite ou dispositifs similaires versant des prestations de retraite aux salariés, pour lesquels les cotisations se font par déduction du salaire et dont les règles ne permettent pas aux bénéficiaires de transférer leurs droits ;
d) produits ou services financiers qui fournissent des services définis et limités de façon pertinente à certains types de clients, en vue d'un accès accru à des fins d'inclusion financière ;
e) produits pour lesquels les risques de BC/FT sont contrôlés par d'autres facteurs tels que l'imposition de limites de chargement ou la transparence en matière de propriété (par exemple pour certains types de monnaie électronique) ;
  

3° facteurs de risques géographiques :
a) États membres ;
b) pays tiers dotés de systèmes efficaces de lutte contre le BC/FT ;
c) pays tiers identifiés par des sources crédibles comme présentant un faible niveau de corruption ou d'autre activité criminelle ;
d) pays tiers qui, d'après des sources crédibles telles que des évaluations mutuelles, des rapports d'évaluation détaillée ou des rapports de suivi publiés, ont des exigences de lutte contre le BC/FT correspondant aux recommandations révisées du GAFI et qui assurent la mise en œuvre effective de ces exigences.

Annexe III

Article 1er. Les facteurs indicatifs d'un risque potentiellement plus élevé visés aux articles 16, alinéa 2, et 19, § 2, sont les suivants :

1°  facteurs de risques inhérents aux clients :
a) relation d'affaires se déroulant dans des circonstances inhabituelles ;
b) clients résidant dans des zones géographiques à haut risque visées au 3° ;
c) personnes morales ou constructions juridiques qui sont des structures de détention d'actifs personnels ;
d) sociétés dont le capital est détenu par des actionnaires apparents (« nominee shareholders ») ou représenté par des actions au porteur ;
e) activités nécessitant beaucoup d'espèces ;
f) sociétés dont la structure de propriété paraît inhabituelle ou exagérément complexe au regard de la nature de leurs activités ;
 

2° facteurs de risques liés aux produits, aux services, aux transactions ou aux canaux de distribution :
a) services de banque privée ;
b) produits ou transactions susceptibles de favoriser l'anonymat ;
c) relations d'affaires ou opérations qui n'impliquent pas la présence physique des parties et qui ne sont pas assorties de certaines garanties telles qu'une signature électronique ;
d) paiements reçus de tiers inconnus ou non associés ;
e) nouveaux produits et nouvelles pratiques commerciales, notamment les nouveaux mécanismes de distribution, et utilisation de technologies nouvelles ou en cours de développement pour des produits nouveaux ou préexistants.
  

3° facteurs de risques géographiques :
a) sans préjudice de l'article 38, pays identifiés par des sources crédibles, telles que des évaluations mutuelles, des rapports d'évaluation détaillée ou des rapports de suivi publiés, comme n'étant pas dotés de systèmes efficaces de lutte contre le BC/FT ;
b) pays identifiés par des sources crédibles comme présentant des niveaux significatifs de corruption ou d'autre activité criminelle ;
c) pays faisant l'objet de sanctions, d'embargos ou d'autres mesures similaires imposés, par exemple, par l'Union européenne ou par les Nations unies ;
d) pays qui financent ou soutiennent des activités terroristes ou sur le territoire desquels opèrent des organisations terroristes désignées.