Exposé des motifs de la Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 - Articles 45 et 46

Art. 45

Une des responsabilités opérationnelles essentielles du responsable désigné conformément à l'article 9, § 2, du projet de loi (l’AMLCO) consiste à analyser les opérations atypiques détectées dans l’exercice de la vigilance continue (cf. l’article 35, § 1er, 1°, en projet). L’objectif de cette analyse consiste à déterminer s’il existe ou non un soupçon de BC/FT ou des motifs raisonnables de le suspecter, et s’il s’impose dès lors de déclarer l’opération concernée à la CTIF conformément aux articles 47 et suivants en projet.

Lorsque l’AMLCO (ou les personnes agissant sous son autorité) procède à cette analyse, il doit examiner, dans la mesure du possible, le contexte et la finalité des opérations, en particulier lorsqu’il s’agit d’opérations complexes portant sur des montants inhabituellement élevés ou lorsqu’elles s’inscrivent dans des schémas inhabituels n'ayant pas de justification économique ou de légitimité apparentes.

Pour procéder à cette analyse des opérations atypiques, l’AMLCO se fonde en premier lieu sur les résultats de la vigilance constante (cf. supra). Néanmoins, les informations dont il dispose de la sorte peuvent être insuffisantes pour lui permettre de décider s'il existe des soupçons de BC/FT. Dans ce cas, l'alinéa 2 du paragraphe 1er impose à l’entité assujettie de prendre (à l’initiative de son AMLCO) les mesures complémentaires à celles déjà  appliquées dans le cadre de la vigilance constante qui s’avèrent nécessaires pour pouvoir apprécier si ces opérations ou activités semblent ou non suspectes. Cette disposition vise à transposer l’article 18, paragraphe 2, 2e phrase, de la Directive qui requiert dans ce cas une vigilance accrue spécifique, qui se distingue de la vigilance constante, le cas échéant renforcée, requise par les articles 35 à 41 du présent projet de loi.

Dans tous les cas où une opération atypique est soumise à l'analyse de l’AMLCO, celui-ci doit consigner les résultats de son analyse dans un rapport interne établi par écrit. Ce rapport interne d’analyse doit notamment permettre de comprendre les motifs pour lesquels l’AMLCO a décidé qu'il existe ou non un soupçon de BC/FT. Toutefois, dès lors qu’en vertu de l’article 47, § 1er, 1°, il n’est pas nécessaire que la déclaration de soupçon identifie l’activité criminelle sous-jacente, il n’est pas non plus requis que l’analyse de l’AMLCO, et le rapport écrit qui la consigne, identifient cette criminalité sous-jacente pour conclure que l’opération concernée est suspecte. Il importe par contre de souligner qu'un tel rapport interne doit être établi quelle que soit la décision prise quant à l’existence ou non d’un soupçon de BC/FT et, dès lors, quant à la communication ou non d’une déclaration de soupçon à la CTIF. Ce rapport vise en effet principalement à permettre de justifier a posteriori les décisions qui ont été prises par l’AMLCO et d’exercer un contrôle sur l’efficacité et la pertinence du processus décisionnel.

Art. 46

Tandis que l’article 45 en projet vise le cas où des opérations effectuées ou souhaitées par un client sont qualifiées d’atypiques, l’article 46 règle de manière similaire les cas dans lesquels, pour quelque raison que ce soit, l’entité assujettie se trouve dans l’impossibilité de remplir son obligation :

  • d’identifier ou de vérifier l’identité de personnes ou de constructions juridiques impliquées dans la relation d’affaires ou l’opération (cf. article 33 en projet) ;
  • d’identifier les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération occasionnelle (cf. article 34, § 3, en projet) ; ou
  • d’exercer sa vigilance continue à l’égard de la relation d’affaires (cf. article 35, § 2, en projet). 

Dans ces cas, complémentairement à l’interdiction de nouer ou maintenir la relation d’affaires ou d’effectuer l’opération occasionnelle concernée, l’entité assujettie doit examiner, sous la responsabilité de son AMLCO, si les causes de l’impossibilité  de remplir les obligations de vigilance sont de nature à susciter un soupçon de BC/FT. Ceci suppose que l’entité assujettie élabore et mette en application un mécanisme d’alerte de l’AMLCO analogue à celui évoqué ci-dessus en ce qui concerne les opérations atypiques.

Tout comme en ce qui concerne l’analyse des opérations atypiques, celle des situations dans lesquelles l’entité assujettie se trouve dans l’impossibilité de satisfaire aux obligations ci-dessus énumérées doit donner lieu à l’établissement d’un rapport écrit, quelle que soit la décision prise quant au caractère suspect ou non de la situation analysée et, par conséquent, sa communication ou non à la CTIF.