Exposé des motifs de la Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 - Articles 2 à 4

Art. 2

L’article en projet vise à transposer de façon fidèle la définition du « blanchiment de capitaux » de l’article 1er, paragraphe 3, de la Directive 2015/849, sans apporter de changements de fond à la définition du « blanchiment de capitaux », telle que visée à l’article 5, § 1er, de la loi du 11 janvier 1993. Les opérations de blanchiment, comprises dans l’article en projet correspondent comme par le passé à la pénalisation du blanchiment de l’article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal.

La Directive 2015/849, ainsi que l’article en projet, définissent l’élément matériel et moral du blanchiment de capitaux avec, au centre, l’origine illicite des capitaux et des biens, c’est-à-dire leur provenance d’une activité criminelle ou d'une participation à une activité criminelle, telle que définie à l’article 3, 4), de la Directive 2015/849.

Les activités criminelles visées par le présent projet de loi sont celles qui sont énoncées à l’article 4, 23°, du projet de loi.

L’article 1er, paragraphe 3, de la Directive 2015/849 considère le blanchiment comme une infraction intentionnelle, tout en précisant qu’elle peut être établie sur la base de circonstances de fait objectives. Le délit de blanchiment, tel que défini à l'article 505 du Code pénal, est une infraction intentionnelle. Il ne s'agit donc pas d'un délit de négligence. Les comportements de blanchiment, au sens de l’article en projet, revêtent également, comme cela était le cas par le passé, un caractère intentionnel, étant donné que l’article en projet parle de capitaux ou de biens dont on sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle. Cependant comme nous nous trouvons dans une loi préventive, le caractère intentionnel des comportements de blanchiment visés ont leur importance au niveau du volet répressif de la lutte contre le blanchiment de capitaux, mais n’ont pas d’incidence sur les obligations qui incombent aux entités soumises au champ d’application ratione personae du présent projet de loi.

En vertu de l’article en projet, le présent projet de loi s’applique, comme cela était également le cas sous la loi du 11 janvier 1993, à l’égard d’un certain nombre d’actes, qualifiés de « blanchiment de capitaux ».

Il s’agit actes de conversion ou le transfert de capitaux ou d’autres biens, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite de ces capitaux ou biens ou d'aider toute personne impliquée dans une telle activité à échapper aux conséquences juridiques des actes qu'elle a commis ; il s’agit également de la dissimulation ou du déguisement de la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété réels des capitaux ou des biens ou des droits qui y sont liés ; il s’agit aussi de leur acquisition, de leur détention ou utilisation ; il s’agit enfin de la participation à l'un des actes visés ci-dessus, le fait de s'associer pour le commettre, de tenter de le commettre, d'aider ou d'inciter quelqu'un à le commettre ou de le conseiller à cet effet, ou de faciliter l'exécution d'un tel acte.

De même, comme par le passé et conformément à la Directive 2015/849, il y a blanchiment de capitaux même si les activités qui sont à l'origine des capitaux ou des biens à blanchir ont été exercées sur le territoire d'un autre État membre ou sur celui d’un pays tiers.

Art. 3

L’article en projet vise à transposer l’article 1er, paragraphe 5, de la Directive 2015/849, en reprenant fidèlement les éléments de la définition du « financement du terrorisme », telle que contenue dans l’article de la directive précitée, ainsi que dans l’article 5, § 2, de la loi du 11 janvier 1993. Cette définition est conforme à la définition du financement du terrorisme telle que visée aux articles 1er à 4 de la Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, remplacée par la Directive 2017/541  du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, et à l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, conclue à New York, le 9 décembre 1999.

Cette définition tient également compte des nouvelles exigences de la Note interprétative à la Recommandation 5 du GAFI en matière d’incrimination du financement du terrorisme, telle qu’adoptée lors de la Réunion plénière du GAFI d’octobre 2016. Selon cette Note interprétative les caractéristiques de l’infraction de financement du terrorisme doivent notamment répondre aux exigences suivantes :

  • Les infractions de financement du terrorisme doivent s’appliquer à toute personne qui, délibérément et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, fournit ou réunit des fonds et autres biens dans l’intention illégale de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie : (a) en vue de commettre un ou plusieurs actes terroristes ; (b) par une organisation terroriste ; ou (c) par un individu terroriste ;
  • Conférer un caractère pénal à l’infraction de financement du terrorisme sur le seul fondement de l’aide, de l’assistance, de la tentative ou de l’entente n’est pas suffisant pour être conforme à cette recommandation ;
  • Les infractions de financement du terrorisme doivent s’appliquer à tous les fonds, qu’ils soient d’origine légitime ou non ;
  • Les infractions de financement du terrorisme ne peuvent pas exiger que les fonds et autres biens : (a) aient effectivement servi à commettre ou tenter de commettre un ou plusieurs actes terroristes ; ni (b) qu’ils soient liés à un ou plusieurs actes terroristes spécifiques.

Dans son avis le Conseil d’État ce demande « s’il est bien approprié de mentionner, outre « des fonds », « d’autres moyens matériels » ce que ne fait d’ailleurs pas l’article premier, paragraphe 5, de la directive. ». À cet égard, le gouvernement fait remarquer que ces mots sont manquants dans la version française de la directive uniquement. Dans la version néerlandaise de la directive, « sommes et avoirs patrimoniaux » sont clairement mentionnés. La référence à  « d’autres moyens matériels »  est nécessaire afin de couvrir toute sorte de financement, non seulement le financement par des fonds, mais également d’autres biens, tel qu’il est exigé par la Note interprétative à la Recommandation 5 du GAFI en matière d’incrimination du financement du terrorisme, telle qu’adoptée lors de la Réunion plénière du GAFI d’octobre 2016.

Dans le Glossaire  général des 40 Recommandations du GAFI les termes « fonds et autres biens » sont définis comme suite : « L’expression fonds et autres biens désigne tout bien, y compris, de manière non limitative, les actifs financiers, les ressources économiques (y compris le pétrole et d’autres ressources naturelles), les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les actes juridiques ou instruments sous toute forme, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces fonds et autres biens ou les droits y relatifs, y compris, de manière non limitative, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traites ou lettres de crédit et les éventuels intérêts, dividendes et autres revenus ou valeurs tirés de tels fonds et autres biens ou générés par ceux-ci, et tous autres avoirs qui pourraient servir à obtenir des fonds, des biens ou des services. ».

Les articles 140 et 141 du Code pénal relatif au financement du terrorisme visent également  le financement par quelque moyen matériel.

La loi du 14 décembre 2016 modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme modifie notamment l’article 141 du Code pénal relatif au financement du terrorisme afin de mieux tenir compte des exigences du GAFI.

Le nouvel article 141 du Code pénal est rédigé comme suit : « Sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros, toute personne qui fournit ou réunit, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des moyens matériels, y compris une aide financière, avec l’intention qu’ils soient utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie,

1° en vue de commettre ou de contribuer à une infraction visée aux articles 137 et 140 à 140septies ; ou

2° par une autre personne lorsque la personne qui fournit ou réunit les moyens matériels sait que cette autre personne commet ou va commettre une infraction visée à l’article 137. ».

Le GAFI a élargi les exigences des caractéristiques auxquels doit répondre l’infraction de financement du terrorisme telles que visées dans la Note interprétative à la Recommandation 5 afin de répondre aux obligations qui résultent de la Résolution 2178 (2014), adopté par le Conseil de sécurité des Nations-Unies le 24 septembre 2014.

Le point 6 de la Résolution 2178 (2014) impose aux États Membres de veiller à ce que la qualification des infractions pénales dans leur législation interne permette, proportionnellement à la gravité de l’infraction, d’engager des poursuites et de réprimer : (1) leurs nationaux qui se rendent ou tentent de se rendre dans un autre État aux fins d’y commettre, d’y organiser ou d’y préparer des actes de terroristes ou afin d’y dispenser ou d’y recevoir un entrainement au terrorisme ; (2) la fourniture ou la collecte délibérées, par leurs nationaux ou sur les territoire, de fonds que l’on prévoit d’utiliser ou dont on sait qu’ils seront utilisés pour financer les voyages des individus au point 1. ; (3) l’organisation délibérée, par leurs nationaux ou sur leur territoire, des voyages des personnes visées au point 1.

La Note interprétative à la Recommandation 5 incorpore les exigences du point 6 de la Résolution 2178 (2014), dans un nouveau paragraphe 3 rédigé comme suit : « Le financement du terrorisme comprend le fait de financer les voyages de personnes qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme ». Compte tenu des nouvelles exigences de la Résolution 2178 (2014), la loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme a inséré un article 140sexies dans le Code pénal visant à renforcer la lutte contre le terrorisme en incriminant celui qui se déplace vers l’étranger ou vers la Belgique en vue de commettre une infraction terrorisme. Dans la Résolution 2253 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations-Unies le 17 décembre 2015, il est explicité respectivement dans les points 17 et 19 que le Conseil de Sécurité : «17. Se félicite des récents rapports du GAFI sur le financement de l’organisation terroriste EIIL (publié en février 2015) et sur les nouveaux risques en matière de financement du terrorisme (publié en octobre 2015), qui analysent notamment la menace que représente l’EIIL, se félicite également des précisions que le GAFI a apportées à la Note interprétative relative à la Recommandation 5 concernant la criminalisation du financement du terrorisme en vue d’intégrer les éléments pertinents de la résolution 2178 (2014), indiquant en particulier que le financement du terrorisme comprend le fait de financer les voyages de personnes qui se rendent ou tentent de se rendre dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, et souligne que la Recommandation 5 du GAFI s’applique au financement d’organisations terroristes ou de terroristes, quelle qu’en soit la raison, notamment, mais pas exclusivement, le recrutement, l’ entraînement ou le voyage, même en l’absence de lien avec un acte terroriste précis; » et que celui-ci « 19. Précise que l’obligation énoncée à l’alinéa d) du paragraphe 1 de la résolution 1373 (2001) s’applique au fait de mettre, directement ou indirectement, des fonds, avoirs financiers, ressources économiques ou services financiers ou autres services connexes à la disposition d’organisations terroristes ou de terroristes, quelle qu’en soit la raison, y compris, mais pas exclusivement, le recrutement, l’entraînement ou le voyage, même en l’absence de lien avec un acte terroriste précis; ».

L’article en projet inclut dès lors dans la définition toutes ces exigences sans pour autant se référer à des infractions spécifiques. Il englobe toutes les formes de financement possibles des infractions couvertes par les articles 137, et 140 à 140sexies. Le financement de toutes dépenses, dont le voyage à de telles fins, est donc bien spécifiquement visé. Les références à ces éléments plutôt qu’à des infractions spécifiques dans la loi en projet permet, comme cela était également le cas par le passé, de mieux rendre compte de l’esprit de cette loi préventive qui se réfère non pas à des dispositions spécifiques du Code pénal mais plus généralement à des formes de criminalité déterminées, appréhendées dans un sens large et commun.

Le fait que, suivant l’article 1er, paragraphe 6, de la Directive 2015/849, la connaissance, l'intention ou la motivation requise pour qualifier les actes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme doivent pouvoir être établies sur la base de circonstances de fait objectives, est confirmé par la jurisprudence belge à maintes reprises. Il ne nous parait pas nécessaire de transposer cette disposition dans une loi préventive.

Art. 4

L’article 4 de la loi en projet contient les définitions qui sont importantes pour une correcte compréhension et application de la loi. Il reprend, tout en les complétant, les définitions fournies à l’article 3 de la Directive 2015/849. Lorsque les concepts ainsi définis appellent des commentaires, ceux-ci sont inclus ci-après dans le commentaire des dispositions de fond qui en font usage.

Compte tenu du nombre important de définitions fournies, il a semblé préférable de les grouper dans cet article selon la nature de concepts concernés. Ainsi, sont successivement définies les notions relatives :

  • aux acronymes utilisés pour se référer aux phénomènes du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive (les 1° et 2°) ;
  • aux actes normatifs européens pertinents (les 3° à 6°) ;
  • à des États (les 7° à 9°) ;
  • à des organisations internationales ou à des autorités européennes ou nationales qui exercent des compétences en matière de LBC/FT (les 10° à 17°) ;
  • aux personnes et aux groupes assujettis à des obligations de LBC/FT (les 18° à 22°) ; et
  • aux notions essentielles auxquelles recourent les dispositions de fond du présent projet de loi (les 23° à 40°).

L’article 4, 23°, en projet définit ce qu’il y a lieu d’entendre par « activités criminelles ».

L’activité criminelle comprend tout type de participation à la réalisation d’infractions graves telles que définies par la Directive 2015/849.

Comme il résulte du considérant 5 de la Directive 2015/849, les mesures préventives figurant dans le présent projet de loi devraient porter sur la manipulation des fonds tirés de la grande criminalité et la collecte d’argent ou de biens à des fins terroristes. Comme par le passé, le législateur n’a pas voulu imposer aux entités assujetties un champ d’application aussi large que celui prévu par l’article 505 du Code pénal couvrant, lui, les avantages patrimoniaux tirées de toute infraction, quelle que soit la nature ou sa gravité.

La troisième directive, étant la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005, avait déjà étendu le champ des infractions sous-jacentes au blanchiment, en alignant la définition des infractions graves avec celle de la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime.

Outre les infractions terroristes, le financement du terrorisme, le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée, la fraude au détriment des intérêts financiers de l’UE et la corruption, la troisième directive entendait déjà par infraction grave au minimum « toutes les infractions punies d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée minimale supérieure à six mois ».

Dans les travaux préparatoires à la loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et le Code des sociétés, assurant notamment la transposition en droit belge de ladite troisième directive, nous pouvons lire que : « Un grand nombre des nouvelles exigences émanant de la directive 2005/60/CE ont déjà été intégrées dans la loi du 11 janvier 1993 par la loi du 12 janvier 2004. De ce fait, aucune adaptation du dispositif belge n’est nécessaire en matière de la lutte contre le financement du terrorisme et en ce qui concerne le détail des activités criminelles génératrices de capitaux à blanchir. En effet, l’actuelle liste des activités criminelles reprise à l’article 3 de la loi du 11 janvier 1993 est suffisamment large pour couvrir toutes les infractions qui, en droit belge, sont punies d’une peine d’emprisonnement minimum supérieure à six mois. » (Doc. Parl., Chambre, n° 52-1988/001, p. 12).

Dans son article 3, 4), f), la Directive 2015/849 étend encore le champ des infractions sous-jacentes au blanchiment, en alignant la définition des infractions graves à celle adoptée par le GAFI en février 2012, en incluant expressément les infractions fiscales pénales, comme suit : « toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects et telles que définies par le droit national des États membres, qui sont punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an ou, dans les États membres dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions qui sont punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois ».

Il est important de rappeler que la loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude, avait modifié la loi du 11 janvier 1993 en remplaçant la notion de “fraude fiscale grave et organisée, qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale”, en tant que phénomène criminel sous-jacent au délit de blanchiment de capitaux, par les mots “fraude fiscale grave, organisée ou non”.

La modification avait pour objectif de mettre la définition de la fraude fiscale, telle qu’appliquée par la loi du 11 janvier 1993, en conformité avec les nouvelles Recommandations du GAFI de février 2012. Depuis leur révision en février 2012, ces Recommandations englobent les infractions fiscales pénales graves (constituant la traduction de la version anglaise “serious tax crime”). Chaque pays peut décider, conformément à son droit interne, comment il définit ces infractions et la nature de tout élément particulier qui en fait des infractions graves. De cette manière, les nouvelles Recommandations du GAFI sont à la fois plus précises et contribuent à une meilleure coordination entre les autorités fiscales des différents pays.

La gravité de l’infraction fiscale pourra être appréciée sur base de la confection et/ou l’usage de faux documents, du montant élevé en jeu, du caractère anormal de ce montant eu égard aux activités ou à l’état de fortune du client. Dans la nouvelle définition de la fraude fiscale, le degré d’organisation devient un des critères de sa gravité, sans être nécessairement requis pour la qualifier.

Le législateur a précisé les notions de fraude “grave” et “organisée” dans l’exposé des motifs de la loi-programme du 27 avril 2007 (Doc. parl., Chambre, n° 51- 3058/1, p. 52), auquel il est fait référence dans l’exposé des motifs de la loi du 15 juillet 2013 (DOC 53 2763/001, p. 8) :

  • Le caractère grave de la fraude porte principalement sur :
    • “la confection et/ou l’usage de faux documents ;
    • le montant élevé de la transaction et le caractère anormal de ce montant eu égard aux activités ou à l’état de fortune du client”.
  • Le caractère organisé de la fraude fiscale est défini comme “l’utilisation d’un montage qui prévoit des transactions successives et/ou l’intervention d’un ou plusieurs intermédiaires, dans lequel sont utilisés soit des mécanismes complexes, soit des procédés à dimension internationale (même s’ils sont utilisés au niveau national). Les mécanismes complexes se traduisent par l’usage de mécanismes de simulation ou de dissimulation faisant appel notamment à des structures sociétaires ou des constructions juridiques”.

Par ailleurs, dans ses arrêts 13/2015 du 5 février 2015 et 41/2015 du 26 mars 2015, la Cour constitutionnelle a estimé que la définition de fraude fiscale grave, organisée ou non, était suffisamment claire.

Etant donné que le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle estiment que la notion de fraude fiscale grave est suffisamment claire, une modification législative n’est plus nécessaire afin de définir plus en avant ces concepts. (CRIV, 54, COM 145). 

L'introduction du Code pénal social par la loi du 6 juin 2010 (Moniteur belge du 1er juillet 2010) justifie également l’ajout de la fraude sociale dans la liste des criminalités sous-jacentes reprise dans l’article en projet. Travail au noir, perception indue d’allocations, non-respect de la réglementation relative à l’occupation de la main-d’œuvre étrangère sont  quelques exemples des cas les plus typiques et les plus simples de fraude sociale. Cependant, la fraude sociale peut également se révéler bien plus complexe et peut prendre un caractère clairement organisé. La fraude sociale représente un risque sérieux pour la société. La lutte contre la fraude sociale combat de tels phénomènes qui conduisent à fausser la concurrence, à une perte de revenus pour l’État, à un abandon des conditions de travail et à une atteinte aux recettes en matière de sécurité sociale. Il est évident que les risques liés à la fraude sociale sont très importants tant pour l’employeur que pour le travailleur.

Pour préciser les contours de cette notion, l’on peut utilement se référer (sans y renvoyer expressément) aux articles 232 à 235 du Code de droit pénal social. Ces articles punissent les faux en écritures et les fausses déclarations commis soit en vue d’obtenir ou de faire obtenir, de conserver ou de faire conserver un avantage social indu, soit de ne pas payer ou de ne pas faire payer de cotisations, d’en payer moins ou d’en faire payer moins que celles dont l’intéressé ou autrui est redevable.

Les comportements visés aux articles 232 à 235 du Code de droit pénal social sont punis d’une sanction de niveau 4, qui « est constituée soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros » (article 101 du Code de droit pénal social).

De tels comportements constituent le phénomène criminel de fraude sociale, qui, à l’heure actuelle, n’est pas repris dans la liste des criminalités sous-jacentes fondant la compétence de la CTIF. Aucune des criminalités déjà listées n’apparaît de nature à « englober » la fraude sociale, compte tenu de la spécificité de celle-ci. L’article en projet intègre dès lors la fraude sociale en tant que phénomène criminel à part entière.

Bien que l’escroquerie en tant que phénomène criminel englobe déjà celui de la fraude informatique (la notion visée à l’article 504quater du Code pénal), il est néanmoins préférable de le mentionner de façon explicite dans la liste des phénomènes criminels sous-jacents. La personne qui commet la fraude informatique  cherche à se procurer, pour lui-même ou pour autrui, un avantage économique illégal en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation normale des données dans un système informatique. Ce phénomène criminel est inquiétant pour plusieurs raisons.

Les derniers Rapport d’Activités de la CTIF démontrent bien que l’escroquerie figure toujours au premier plan (320 dossiers transmis en 2013, 278 en 2014 et 314 en 2015). Une grande partie des dossiers transmis est en rapport avec des escroqueries du type « fraude à grande échelle » où les criminels essaient en utilisant des moyens de communication tels qu’Internet afin d’entrer en contact avec un grand groupe de victimes potentielles, pour ensuite les amener pour diverses raisons à envoyer de l’argent. Si en 2013, la CTIF constatait dans les dossiers qu’elle traitait que les escroqueries (en général des escroqueries commises par phishing ou hacking de données bancaires) portaient sur des montants malgré tout relativement limités, en 2014, plusieurs dossiers transmis par la CTIF sont relatifs à des virements frauduleux de plusieurs millions d’euros.

La CTIF a constaté que les escroqueries étaient devenues de plus en plus complexes et de plus en plus professionnelles. Les escrocs parviennent à s’introduire dans les boîtes mails ou les ordinateurs de membres du personnel de grosses entreprises pour collecter des informations parfois confidentielles sur des opérations financières ou commerciales en cours. Ils envoient ensuite aux fondés de pouvoir de l’entreprise en question des mails frauduleux (mais en apparence tout à fait véridiques puisqu’ils ont pu préalablement récupérer des informations confidentielles sur les activités commerciales de l’entreprise en question) destinés à obtenir de ceux-ci qu’ils exécutent souvent en urgence des virements importants (parfois de plusieurs millions euros), qui vont par la suite s’avérer frauduleux. Des appels téléphoniques répétés poussent aussi les responsables d’entreprise à exécuter les virements.

La CTIF a transmis ces dernières années un grand nombre de dossiers où les criminels font appel à la fraude informatique pour commettre leurs escroquerie, d’où l’importance de sa mention séparée dans les criminalités sous-jacentes. (voir entre autres le 21° Rapport d’Activités de la CTIF, 2014,  page 57 et les rapports d’activités 2013 et 2015 - partie statistiques).

La liste des criminalités graves reprise dans l’article en projet est ainsi conforme aux exigences des 40 Recommandations du GAFI, telles que révisées en février 2012, et dès lors également aux exigences de la Directive 2015/849.

La liste de phénomènes criminels graves est suffisamment large afin de couvrir toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, qui sont punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois, telle que visée à l’article 3, 4), f), de la Directive 2015/849.

Comme sous la loi du 11 janvier 1993, le texte de l’article en projet ne renvoie cependant pas à des dispositions spécifiques du droit pénal, mais de manière générale à des formes de délinquance déterminées, en utilisant des termes de langage courant, dans leur sens commun.

La Cour constitutionnelle a confirmé, dans son arrêt n° 10/2008 du 23 janvier 2008, que ces termes sont suffisamment explicites pour permettre aux organismes et aux personnes visés par la loi du 11 janvier 1993 de déterminer que l’origine des fonds qu’ils soupçonnent faire l’objet de blanchiment est illicite au sens de la loi et que dès lors ces termes sont suffisamment clairs et précis afin de satisfaire au principe de la prévisibilité des incriminations.

Par ailleurs, l’article en projet remplace la notion de « trafic de main d’œuvre clandestine » par celle de « trafic d’êtres humains ». Il ne s’agit pas d’une modification des compétences de la CTIF mais d’un ajustement nécessaire pour mieux appréhender la réalité de la lutte contre ce phénomène criminel. Le trafic de main d’œuvre clandestine avait été introduit dans la loi du 11 janvier 1993 pour faire face à l’augmentation croissante de dossiers en lien avec les négriers de la construction, et le focus sur la main d’ouvre clandestine apparaissait alors approprié. L’expérience démontre toutefois que ce concept ne permet pas à la CTIF d’appréhender toutes les situations auxquelles elle est confrontée lors de l’analyse de ses dossiers. Qu’en est-il par exemple du trafic de migrants, où la dimension de « main d’œuvre » est absente ?

Le concept de trafic de main d’œuvre clandestine étant trop restrictif, il n’est par ailleurs pas en adéquation avec l’approche retenue aux niveaux préventif (Centre fédéral Migration Myria, Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains) et répressif (services de police, tribunaux correctionnels). Cette approche se fonde sur la distinction entre traite des êtres humains et trafic d’êtres humains, sans limitation à la main d’œuvre clandestine. La CTIF, représentée depuis 2014 au sein de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, ne peut avoir, dans la loi fondant sa compétence, une définition des phénomènes criminels qui diffère autant de celle qui leur est donnée par les autres autorités représentées au sein de cette Cellule.

Alors que la traite des êtres humains, également visée dans la liste des phénomènes criminels, est une question de violation des droits de l’individu (exploitation de personnes, soit par le travail ou dans le milieu de l’industrie du sexe, la mendicité forcée ou encore le fait de devoir commettre des délits contre sa volonté), le trafic d’êtres humains est une question de violation des droits ou de la sécurité de l’État. Il s’agit de passer les frontières d’un État de façon illégale et d’aider à l’entrée ou au séjour sur le territoire belge avec un but de profit anormal. L’on vise ici principalement les passeurs qui, en échange de sommes d’argent considérables, organisent le passage clandestin de personnes dans des conditions particulièrement dangereuses. Seuls des étrangers de pays tiers à l’Union européenne peuvent en faire l’objet (en raison des règles applicables au sein de celle-ci en matière de libre circulation des personnes).

Dans l’article 4, 23°, t), en projet les mots “ la fourniture de services d’investissement” , sont remplacés par les mots  « la fourniture de services bancaires, financiers, d’assurance », afin que ce phénomène criminel sous le point t) se lit comme suit :  « à la fourniture de services bancaires, financiers, d’assurance ou de transferts de fonds, ou de commerce de devises». Ces modifications ne constituent pas une extension du phénomène criminel sous-jacent. Cependant cette modification était justifiée par les difficultés rencontrées par la CTIF lors de la transmission de dossiers au sujet de personnes offrant des services d’assurance sans agrément ou des personnes offrant des crédits (à la consommation) sans agrément.  De par cette modification il est clarifié  que tous les services bancaires, financiers, d’assurance sont visés.

Par contre ce qui constitue une extension du phénomène criminel sous-jacent, visé dans l’article 4, 23°, t), est l’inclusion  des autres activités réglementées, étant des activités pour lesquelles une loi ou un règlement détermine des conditions d’accès, en dehors du secteur financier.

L’article en projet vise dès lors non seulement les activités financières, mais également les activités réglementés qui sont exercé de façon illégale en dehors du secteur financier, telles que notamment les activités comptables, juridiques, immobilières, les activités de jeux de hasard, et toutes autres activités économiques diverses.

Comme par le passé le projet de loi n’est applicable aux comportements de blanchiment visés à l’article 2 en projet que pour autant que ceux-ci soient liés à une des infractions limitativement énumérées à l’article 4, 23°, en projet. Quant à l’interprétation des comportements criminels ainsi énumérés les travaux préparatoires de la loi du 11 janvier 1993 et de la loi du 7 avril 1995, qui la modifie, sont toujours d’actualité pour ce projet de loi. Les travaux préparatoires des lois des 11 janvier 1993 et 7 avril 1995 sont très clairs quant à l'option choisie par le législateur. Il suffit, à cet égard, de citer l'exposé des motifs de ces deux lois:

  • « Les organismes financiers ou les personnes visés ne doivent pas s’interroger sur le fait de savoir s’il y a infraction à telle disposition spécifique du Code pénal ou d’une législation particulière – ils ne sont d’ailleurs pas armés pour procéder à un tel examen, … » (Doc. Parl., Sénat, 468/1, S.E. 1991-1992, exposé des motifs, p.8) ;
  • « En réponse aux observations formulées par le Conseil d'État, le Gouvernement rappelle que la loi du 11 janvier 1993 ne se réfère pas de manière spécifique à telle ou telle disposition du Code pénal ou des lois particulières, mais renvoie de manière plus générale à des formes de criminalité déterminées, en utilisant des termes du langage courant, dans leur sens commun. Les raisons de ce choix ont été longuement développées dans les travaux préparatoires de cette loi. Ainsi, "les organismes financiers ou les personnes visés ne doivent pas s'interroger sur le fait de savoir s'il y a infraction à telle disposition spécifique du Code pénal ou d'une législation particulière - ils ne sont d'ailleurs pas armés pour procéder à un tel examen -, mais bien sur le fait de savoir s'ils ont affaire à tel type de criminalité, à tel ou tel type de criminel". Par ailleurs, on a tenu compte du fait que ces formes de criminalité ne se caractérisent pas tant par les actes qui les manifestent que par le contexte dans lequel ces actes sont commis. Telles sont les principales raisons pour lesquelles le Gouvernement et le législateur n'ont pas suivi sur ce point l'avis que le Conseil d'État avait rendu sur le projet devenu loi du 11 janvier 1993. » (Doc. Parl., Sénat, 1994-1995, n° 1323-1, pp. 2 et 3).

L'article 4, 36°, du projet de loi définit les jeux de hasard. Pour la définition d'un jeu de hasard, on renvoie à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Pour la loi précitée du 7 mai 1999, un jeu de hasard est donc un jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs ou organisateurs du jeu et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du gagnant ou la fixation du gain.

En ce qui concerne l'application de la présente loi, une série de jeux, par analogie avec la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ne sont pas considérés comme des jeux de hasard, même s'ils satisfont à la définition de jeu de hasard au sens strict du terme. Ces exceptions sont l'exercice des sports à proprement parler, les jeux offrant au joueur comme seul enjeu le droit de poursuivre le jeu gratuitement, et ce, cinq fois au maximum et les jeux de cartes ou de société pratiqués en dehors des établissements de jeux de hasard de classe I et II, les jeux exploités dans des parcs d'attractions ou par des industriels forains à l’occasion de kermesses, de foires commerciales ou autres et en des occasions analogues, ainsi que les jeux organisés occasionnellement et tout au plus quatre fois par an par une association locale à l'occasion d'un événement particulier ou par une association de fait à but social ou philanthropique ou par une association sans but lucratif au bénéfice d'une œuvre sociale ou philanthropique, et ne nécessitant qu'un enjeu très limité et qui ne peuvent procurer, au joueur ou au parieur, qu'un avantage matériel de faible valeur.

Et enfin, en ce qui concerne l'application de la présente loi, les loteries au sens de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries et des articles 301, 302, 303 et 304 du Code pénal ne sont pas considérées comme des jeux de hasard.