Exposé des motifs de la Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 - Articles 16 à 18

Article 16

Ainsi que cela été précédemment indiqué, le renforcement de l’approche fondée sur les risques dans la perspective de la mise en œuvre de mécanismes efficaces de LBC/FT est une des évolutions majeures, tant des Recommandations du GAFI, que, par conséquent, du cadre normatif européen en matière de LBC/FT. En ce qui concerne les entités assujetties, cela implique en particulier qu’encore plus clairement et de façon plus affirmée que par le passé, l’ensemble des mesures de toute nature qu’elles prennent – tant sur le plan de leur organisation que sur celui de leurs relations avec chaque client individuellement – visent à réduire le risque qu’elles puissent être utilisées de manière abusive à des fins de BC/FT.

Cette approche fondée sur les risques vise à autoriser les entités assujetties à alléger les mesures qu’elles adoptent à l’égard des situations dans lesquels les risques sont faibles, pour pouvoir affecter les moyens ainsi libérés à l’application de mesures renforcées à l’égard des situations dans lesquels les risques sont plus élevés, et permettre d’atteindre, grâce à cette optimisation de l’allocation des ressources disponibles, un niveau rehaussé d’efficacité de la LBC/FT. 

Atteindre cet objectif requiert cependant que les entités assujetties disposent d’une connaissance et d’une compréhension aussi fines et actuelles que possible des risques auxquels elles sont exposées.

Conformément à l’article 8, paragraphe 1er, de la Directive 2015/849 qu’il transpose, l’article 16 du projet de loi impose dès lors à chaque entité assujettie de prendre des mesures appropriées et proportionnées à sa nature et à sa taille pour identifier et évaluer les risques de BC/FT auxquels elle est exposée. Cette évaluation globale (ou « business-wide ») des risques suppose que l’entité assujettie procède à une analyse des caractéristiques de sa clientèle, des produits, services ou opérations qu’elle propose, des pays ou zones géographiques dans lesquels l’entité offre ses services ou avec lesquels le client a un lien, et des canaux de distribution auxquels l’entité assujettie a recours.

Tout comme la Directive qu’elle transpose, le présent projet de loi contient dans ses annexes I, II et III des listes de variables et de facteurs de risques potentiellement plus faible ou plus élevés que les entités assujetties doivent prendre en considération dans leur évaluation globale des risques. Elles doivent également tenir compte des résultats pertinent de l’évaluation supranationale des risques affectant l’Union européenne qui doit être établie par la Commission européenne conformément à la Directive 2015/849, ainsi que de ceux de l’évaluation nationale des risque prévue à l’article 68 du projet de loi.

En ce qui concerne les entités assujetties qui relèvent du secteur financier, il y aura également lieu qu’elles tiennent compte de l’avis sur les risques de BC/FT pesant sur le secteur financier de l'Union, que les AES devront formuler en vertu de l’article 6, paragraphe 5, de la Directive 2015/849, ainsi que des « orientations » que les AES devront publier concernant les facteurs de risques plus faibles (par application de l’article 17 de la Directive) et plus élevés (par application de l’article 18, paragraphe 4, de la Directive).

Cette évaluation globale des risques constituera une pièce essentielle pour permettre aux entités assujetties de justifier la pertinence des mesures organisationnelles qu’elles adoptent et mettent en œuvre conformément au Titre Ier ci-dessus, et pour s’assurer ainsi de la pertinence des évaluations individuelles des risques requises par application de l’article 19, § 2, du présent projet de loi.

On notera cependant que selon l’alinéa 1er de l’article 16 en projet, les mesures à prendre pour procéder à cette évaluation globale des risques doivent être proportionnées à la nature et à la taille de l’entité assujettie qui y procède.

Article 17

L’article 17 en projet précise que l’évaluation globale des risques doit être documentée, mise à jour et tenue à la disposition des autorités de contrôle, et que les entités assujetties doivent être en mesure de démontrer à ces dernières que les mesures organisationnelles qu’elles ont adoptées et qu’elles appliquent sont appropriées pour réduire les risques de BC/FT qu’elles ont identifiés. 

Article 18

Enfin, l’article 18 en projet prévoit, tout comme l’article 8, paragraphe 2, de la Directive 2015/849 qu’il transpose, que les autorités de contrôle peuvent accorder des dérogations à l’obligation de procéder à l’évaluation  globale des risques. Ce pouvoir pourrait être utilisé soit au bénéfice d’une entité assujettie individuelle qui en ferait la demande, soit même, de l’initiative de l’autorité de contrôle, au bénéfice d’une catégorie d’entités assujetties qu’elle désignerait. Elle pourrait également ne concerner qu’une ou plusieurs activités déterminées. Toutefois, cette dérogation ne pourra être consentie que dans des situations dans lesquelles il peut être établi que la réalisation d’une évaluation globale des risques ne présente pas d’utilité réelle dans la mesure où, même en l’absence d’une telle évaluation, les risques de BC/FT sont effectivement bien connus et compris des entités assujetties.