Exposé des motifs de la Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 - Articles 129 à 131

Art. 129 et 130

Comme il a déjà été souligné, compte tenu du caractère transnational du BC/FT, la coopération internationale est extrêmement importante, en ce compris entre les autorités de contrôle nationales et leurs homologues étrangères. Dans la Directive 2015/849, seules quelques dispositions disséminées traitent toutefois de cette question, tantôt de manière très générale (cf. l’article 48, paragraphe 5, qui énonce un principe général de coopération entre autorités compétentes à l’égard d’entités assujetties qui font partie d’un groupe), tantôt dans des cas très particuliers (cf. articles 28 et 58, paragraphe 5, alinéa 2). Mais aucune disposition parmi celles-ci n’organise la coopération et l’échange d’informations entre autorités de contrôle compétentes en matière de LBC/FT, que ce soit au sein de l’EEE ou avec des autorités homologues relevant de pays tiers. La loi du 11 janvier 1993 n’en contient pas davantage. Cependant, la nécessité d’un cadre légal approprié régissant une telle coopération est implicite pour l’application des dispositions susvisées de la Directive et conditionne l’efficacité d’un dispositif de surveillance d’activités transfrontalières. Afin de compléter le dispositif européen et de garantir que les échanges d’informations ne resteront pas cantonnés à l’intérieur des territoires nationaux, il convient donc que le projet de loi contienne des règles plus détaillées et de plus vaste portée à ce sujet.

On relève que la Directive est également silencieuse au sujet des échanges d’informations entre autorités de contrôle compétentes en matière de LBC/FT et autorités compétentes en matière prudentielle seulement, notamment la BCE, qui n’est pas compétente en matière de LBC/FT dans le cadre du MSU. Or pour une autorité de contrôle nationale compétente en cette matière, ne pas pouvoir échanger des informations confidentielles avec la BCE, plus grand superviseur prudentiel européen à ce jour, est un handicap majeur dans le cadre de la prévention du BC/FT. A l’inverse, c’est également un handicap pour la BCE, qui ne sera pas en mesure d’intégrer systématiquement des informations pertinentes en matière de LBC/FT à la supervision qu’elle exerce sur le plan prudentiel. Ce problème ne peut cependant pas être résolu au niveau national : il ne peut l’être que pas une modification de la législation européenne.

L’article 129 en projet énonce deux nouvelles définitions, spécifiques à la présente section et qui ont pour seul but d’en faciliter la lecture et la compréhension : elles permettent de distinguer facilement les autorités de contrôle visées à l’article 85 en projet de leurs homologues étrangères, d’une part, et les entités assujetties auxquelles ea projet de loi est d’application des entités assujetties soumises à une législation étrangère, d’autre part.

L’article 130 en projet assure, quant à lui, la transposition de l’article 48, paragraphe 5, susvisé de la Directive, en le déclinant sous les différents cas de figure susceptibles de se présenter selon la qualité d’une entité assujettie, qui fait partie d’un groupe et fait l’objet de la surveillance d’une autorité de contrôle belge. Est visé, en particulier, le cas d’une institution financière, parmi celles visées à l’article 5, § 1er, 4° à 21°, qui fait partie d’un groupe et est soumis au contrôle de la BNB ou de la FSMA.

Ainsi, le premier cas de figure envisagé (paragraphe 1er) est celui où l’autorité de contrôle belge est compétente pour le contrôle dit « solo » d’une entité assujettie belge qui fait partie d’un groupe dont la maison mère est établie en dehors du territoire belge (dans un autre État membre de l’EEE ou dans un pays tiers). En application de la disposition du premier alinéa en projet, l’autorité belge aura recourt à la coopération et échangera toute information utile avec les autorités de contrôle de la maison mère aux fins de l’exercice de sa compétence de contrôle « solo » à l’égard de l’entité assujettie belge.

Dans cette même hypothèse, l’autorité de contrôle belge doit offrir sa coopération à l’autorité de contrôle étrangère compétente à l’égard de la maison mère, pour lui permettre de contrôler au mieux la politique de groupe appliquée par celui-ci.

La seconde hypothèse visée (paragraphe 2) est, en revanche, celle où l’autorité de contrôle belge est compétente pour le contrôle de la politique de groupe, au motif que l’entité assujettie qui relève de sa compétence en est la maison mère. Dans ce cas, l’autorité belge demandera la coopération, si nécessaire, des autorités des pays d’implantation du groupe aux fins du contrôle de la politique de groupe.

Conformément à ce que prévoit l’article 28 de la Directive, elle coopèrera en particulier, avec ses homologues étrangères, afin d’apprécier, le cas échéant, si l’entité assujettie belge qui recourt à une de ses succursales ou filiales établie dans un pays tiers à haut risque en tant que tiers introducteur, respecte les conditions prévues à cet effet à l’article 28 précité de la Directive, transposées à l’article 43 du projet de loi.

Le paragraphe suivant (paragraphe 3) transpose l’article 48, paragraphe 4, in fine, de la Directive et vise le cas particulier des mesures de contrainte à l’encontre d’établissements de paiement et de monnaie électronique relevant du droit d’un autre Etat membre et qui agissent en Belgique au travers d’un réseau d’agents ou de distributeurs. Seule la BNB, compétente à l’égard de ces entités assujetties, est concernée. Elle doit aviser et collaborer avec l’autorité de contrôle du siège de l’établissement assujetti concerné avant l’adoption de toute mesure de cette nature.

Enfin, le dernier paragraphe (paragraphe 4) de l’article en projet assure la transposition de l’article 58, paragraphe 5, alinéa 2, de la Directive, qui impose que les autorités de contrôle coopèrent et coordonnent leurs actions dans le cadre de l’imposition de mesures et sanctions disciplinaires.

Art. 131

En ce qui concerne les autorités de contrôle européennes, et la BNB en particulier, la mise en œuvre des dispositions précitées qui transposent, notamment, l’obligation générale de coopération prévue à l’article 48, § 5, de la Directive, soulève le problème des exceptions légales au secret professionnel qui sont à prévoir, tenant compte du statut différent (par exemple autorité de contrôle prudentiel ou CRF) que peuvent revêtir, dans chaque État, les diverses autorités entre lesquelles la coopération, et donc l’échange des informations, sont autorisés, y compris, et en particulier, lorsque les informations à échanger ne concernent pas exclusivement la LBC/FT, mais sont également des informations de nature prudentielle. En effet, comme déjà souligné, certaines informations peuvent être utiles tant pour le superviseur prudentiel que dans le cadre de la LBC/FT ; or on rappelle que la communication d’informations non publiques par une autorité prudentielle fait l’objet de restrictions strictes fondées sur les directives prudentielles européennes (cf. les exceptions au secret professionnel limitativement énumérées dans la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, dite « CRD IV », et la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, dite « directive Solvabilité II »). La mesure dans laquelle la BNB, autorité « à double casquette », pourrait être autorisée à échanger des informations de nature prudentielle avec une homologue étrangère en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux qui ne serait pas, en même temps, compétente dans le domaine prudentiel, doit donc être réglée au niveau national dans le respect du cadre législatif européen. Il est bien entendu qu’en tout état de cause, des informations de nature purement prudentielle et non utiles à l’exercice, par l’autorité étrangère, de ses compétences en matière de LBC/FT, n’est pas autorisé. 

L’article 131 en projet autorise cet échange d’informations mais le soumet à la  condition, outre de l’exigence de pertinence précitée, de l’existence de certaines garanties, inspirées de la directive CRD IV, destinées à préserver le caractère confidentiel des informations transmises. Ainsi, l’autorité de contrôle destinataire des informations doit soit être soumise à un régime de secret professionnel au moins équivalent à celui qui est applicable à l’autorité de contrôle belge qui les lui communique, soit avoir conclu avec cette dernière un accord de coopération (un « Memorandum of understanding » ou « MOU »), qui prévoit la réciprocité des communications effectuées ainsi que l’interdiction, d’une part, d’utiliser les informations communiquées à d’autres fins que la LBC/FT ou le contrôle prudentiel et, d’autre part, de les transmettre à un tiers, à défaut d’autorisation écrite et préalable de l’autorité qui les communique.

Lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être utilisées ou divulguées qu'avec l'accord explicite de l’autorité qui les communique, celle-ci peut subordonner son accord au respect de conditions strictes.

Le cas échéant, lorsque des informations sont échangées dans le respect des conditions susvisées, l’obligation de secret professionnel à laquelle les autorités de contrôle concernées sont soumises est levée.