Exposé des motifs de la Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 - Article 121

Art. 121

La coopération nationale fait l’objet de l’article 49 de la Directive 2015/849, qui impose aux États membres de prévoir des mécanismes efficaces de coopération et de coordination entre autorités à l’échelle nationale, notamment en ce qui concerne l’évaluation nationale des risques et la définition de la politique nationale de LBC/FT (visées à l’article 7 de la Directive).

La coopération entre les autorités compétentes sur le plan de l’évaluation nationale des risques et de la politique de LBC/FT, au sein des organes nationaux de coordination, est réglée au titre 1er du livre IV du projet de loi (articles 68 à 72).

En revanche, il semble utile prévoir une obligation explicite de coopération entre les autorités de contrôle, notamment en raison du chevauchement possible de leurs domaines de compétences, en particulier s’agissant des autorités de contrôle compétentes à l’égard des entités assujetties qui sont des institutions financières (voir le commentaire de l’article 85 en projet).

Le paragraphe 1er de l’article 121 en projet qui énonce l’obligation de coopération et d’échange d’informations entre les autorités de contrôle, ne devrait trouver application, dans la pratique, qu’en ce qui concerne ces autorités de contrôle du secteur financier, bien qu’il vise largement toutes les autorités de contrôle.

Les informations que lesdites autorités pourraient être amenées à échanger, aux fins de la mise en application des dispositions du présent projet de loi, pourront être de toute nature, y compris des informations de nature prudentielle. En effet, certaines informations peuvent être pertinentes tant dans le cadre du contrôle prudentiel que dans le cadre de la LBC/FT (par exemple pour l’appréciation du caractère « fit & proper » des actionnaires et des dirigeants, de la qualité du dispositif de contrôle interne ou de la fonction de « compliance »).

Le second paragraphe de l’article en projet impose en outre à la CTIF et aux autorités de contrôle de coopérer et de se communiquer entre elles toute information qu’elles détiendraient et qui serait utile à l’exercice de leurs compétences respectives en matière de LBC/FT (notamment les compétences de contrôle et de sanction s’agissant des autorités visées au titre 4).

Dans la mesure ou les autorités de contrôle sont tenues de coopérer entre elles, il est nécessaire de prévoir une dérogation explicite au secret professionnel auquel ces autorités sont tenues, que ce soit dans le cadre de l’exercice de leur mission de surveillance du respect des dispositions de la présente loi (cf. article 89 en projet), ou en une autre qualité, notamment en tant que contrôleur prudentiel des institutions financières (cf. l’article 35 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, en ce qui concerne cette dernière). Il est de même nécessaire, pour permettre la coopération entre la CTIF et les autorités de contrôle, de prévoir la levée du secret professionnel auquel ces autorités sont tenues en application, respectivement, des articles 83, § 1er, et 89 du projet de loi ou d’une autre législation. Une exception à ces obligations de secret professionnel est dès lors prévue explicitement au paragraphe 3 de l’article 121 en projet afin d’éliminer tout obstacle de nature législative à la coopération.