Arrêté royal du 30 juillet 2013 désignant le système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD

06 août 2013 00:57

Arrêté royal du 30 juillet 2013 désignant le système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres