1. Secteurs institutionnels selon le SEC2010
Introduction
Le système européen des comptes («SEC 2010» ou simplement «SEC») est un cadre comptable, compatible au plan international, permettant de décrire de façon systématique et détaillée ce que l'on appelle une «économie totale» (c'est-à-dire une région, un pays ou un groupe de pays), ses composantes et ses relations avec d'autres économies totales.
Le prédécesseur du SEC 2010, le système européen des comptes 1995 (le SEC 95) a été publié en 1996.
Le SEC comptabilise toutes les productions qui ont lieu au sein de la frontière de la production.
La distinction entre activité marchande et activité non marchande est importante. Une entité contrôlée par une administration publique, qui s'avère être une société «marchande», sera classée en dehors du secteur des administrations publiques, dans le secteur des sociétés. De cette façon, les niveaux de déficit et de dette de la société ne seront pas comptabilisés dans le déficit et la dette des administrations publiques.
Par unité institutionnelle, il faut entendre une entité économique qui a capacité pour détenir des biens et des actifs, souscrire des engagements, exercer des activités économiques et réaliser, en son nom propre, des opérations avec d'autres unités. Dans le SEC 2010, les unités institutionnelles sont regroupées en cinq secteurs institutionnels nationaux qui s'excluent mutuellement, à savoir:
Des comptes sectoriels sont établis en rattachant les unités aux secteurs, ce qui permet de présen¬ter les opérations et les soldes comptables par sec¬teur et ainsi de mettre en évidence de nombreuses valeurs clés pour la politique économique et la poli¬tique budgétaire. Les principaux secteurs sont :
- les sociétés non financières (S11)
- les sociétés financières (S12)
- administrations publiques (S13)
- les ménages (S14)
- les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) (S15)
- le reste du monde.(S2)
Les comptes des secteurs présentent, pour chaque secteur institutionnel, une description systéma¬tique des différentes étapes du processus écono¬mique: production; formation, distribution, redis¬tribution et utilisation du revenu; accumulation financière et non financière. Les comptes des sec¬teurs comprennent également des comptes de patrimoine qui renseignent sur les stocks d’actifs et de passifs ainsi que sur la valeur nette en début et en fin de période comptable.
Ensemble, ces cinq secteurs constituent l'économie nationale totale. Chaque secteur est en outre subdivisé en plusieurs sous-secteurs. Le SEC 2010 permet l'établissement d'un ensemble complet de comptes de flux et de patrimoine pour chaque secteur, pour chaque sous-secteur ainsi que pour l'économie totale. Les unités non résidentes peuvent interagir avec ces cinq secteurs nationaux, et les interactions sont présentées entre les cinq secteurs nationaux et un sixième secteur institutionnel, celui du «reste du monde».
2. Description des différents secteurs
Sociétés non financières (S.11)
Définition: le secteur des sociétés non financières (S.11) est constitué des unités institutionnelles dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands et dont l'activité principale consiste à produire des biens et des services non financiers. Le secteur des sociétés non financières couvre également les quasi-sociétés non financières
Font partie de ce secteur les unités institutionnelles suivantes:
a) les sociétés privées et publiques qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers;
b) les sociétés coopératives et les sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers;
c) les producteurs publics dotés d'un statut leur conférant la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers;
d) les institutions et associations sans but lucratif au service des sociétés non financières, qui sont dotées de la personnalité juridique et qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers;
e) les sièges sociaux contrôlant un groupe de sociétés qui sont des producteurs marchands, si l'activité prédominante de ce groupe, mesurée sur la base de la valeur ajoutée, est la production de biens et de services non financiers;
f) les EVS dont la principale activité est la fourniture de biens ou de services non financiers;
g) les quasi-sociétés privées et publiques qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers.
Sociétés financières (S.12)
Définition: le secteur des sociétés financières (S.12) est constitué des unités institutionnelles dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands et dont l'activité principale consiste à produire des services financiers. Ces unités institutionnelles sont toutes des sociétés ou des quasi-sociétés dont la fonction principale consiste:
a) à fournir des services d'intermédiation financière (intermédiaires financiers); et/ou
b) à exercer des activités financières auxiliaires (auxiliaires financiers).
Sont également incluses les unités institutionnelles fournissant des services financiers dont la plupart des actifs ou passifs ne font pas l'objet d'opérations sur des marchés ouverts.
Les unités institutionnelles faisant partie du secteur des sociétés financières (S.12) sont les suivantes:
a) les sociétés de capital privées et publiques dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires;
b) les sociétés coopératives et les sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires;
c) les producteurs publics dotés de la personnalité juridique dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires;
d) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires, ou qui sont au service de sociétés financières;
e) les sièges sociaux lorsque l'ensemble ou la plupart de leurs filiales ont, en tant que sociétés financières, pour fonction principale la fourniture de services d'intermédiation financière et/ou l'exercice d'activités financières auxiliaires. Ces sièges sociaux sont classés parmi les auxiliaires financiers (S.126);
f) les sociétés holding, lorsque leur fonction principale consiste à détenir les actifs d'un groupe de sociétés filiales. Les éléments constitutifs du groupe peuvent être financiers ou non; cela n'affecte pas le classement des sociétés holding dans les institutions financières captives (S.127);
g) les EVS dont l'activité principale est la fourniture de services financiers;
h) les fonds d'investissement non constitués en sociétés, prenant la forme de portefeuilles-titres constitués par des groupes d'investisseurs, dont la gestion est généralement assurée par d'autres sociétés financières. Ces fonds constituent des unités institutionnelles distinctes des sociétés financières qui les gèrent;
i) les unités non constituées en sociétés dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et qui sont soumises à une réglementation et à une supervision (dans la plupart des cas, elles sont classées parmi les institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale, ou parmi les sociétés d'assurance et les fonds de pension) sont réputées jouir de l'autonomie de décision et avoir une gestion autonome de celle de leurs propriétaires. Leur comportement économique et financier s'apparente à celui des sociétés financières; c'est pourquoi ces unités sont traitées comme des unités institutionnelles distinctes. Citons comme exemple les succursales de sociétés financières non résidentes.
Administrations publiques (S.13)
Définition: le secteur des administrations publiques (S.13) comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale.
Les unités institutionnelles à classer dans le secteur S.13 sont, par exemple, les suivantes:
a) les unités des administrations publiques créées par la loi en vue d'exercer une autorité sur d'autres unités sur le territoire économique et qui gèrent et financent un ensemble d'activités consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands;
b) les sociétés ou quasi-sociétés qui sont des unités des administrations publiques lorsque leur production est essentiellement non marchande et qu'elles sont contrôlées par une administration publique;
c) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs non marchands et qui sont contrôlées par des administrations publiques;
d) les fonds de pension autonomes, lorsqu'il existe une obligation légale d'y verser des cotisations et que les administrations publiques gèrent ces fonds pour ce qui concerne la fixation et l'approbation des cotisations et des prestations
Ménages (S.14)
Définition: le secteur des ménages (S.14) comprend les individus ou groupes d'individus, considérés tant dans leur fonction de consommateurs que dans celle d'entrepreneurs, produisant des biens marchands ou des services financiers et non financiers marchands (producteurs marchands), pour autant que la production de biens et de services ne soit pas le fait d'unités distinctes traitées comme des quasi-sociétés. Il inclut également les individus ou groupes d'individus qui produisent des biens et des services non financiers exclusivement pour usage final propre.
de personnes qui partagent le même logement, mettent en commun leurs revenus et leur patrimoine et consomment collectivement certains types de biens et de services, essentiellement le logement et l'alimentation.
Les ressources principales des ménages proviennent:
a) de la rémunération des salariés;
b) de revenus de la propriété;
c) de transferts effectués par d'autres secteurs;
d) de recettes tirées de la cession de la production;
e) de recettes imputées pour la production destinée à la consommation finale pour compte propre.
Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15)
Définition: le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) (S.15) regroupe les unités dotées de la personnalité juridique qui servent les ménages et sont des producteurs non marchands privés. Leurs ressources principales proviennent de contributions volontaires en espèces ou en nature effectuées par les ménages en leur qualité de consommateurs, de versements provenant des administrations publiques, ainsi que de revenus de la propriété.
Lorsque ces institutions sont de faible importance, elles ne relèvent pas du secteur des ISBLSM mais de celui des ménages (S.14), leurs opérations étant indiscernables de celles de ces derniers. Les ISBLSM non marchandes contrôlées par des administrations publiques sont classées dans le secteur des administrations publiques (S.13).
Le secteur S.15 couvre deux grandes catégories d'ISBLSM qui fournissent des biens et des services non marchands aux ménages:
a) les syndicats, groupements professionnels, sociétés savantes, associations de consommateurs, partis politiques, églises et congrégations religieuses (y compris celles financées mais non contrôlées par les administrations publiques), clubs sociaux, culturels, récréatifs et sportifs;
b) les organismes de charité et associations de bienfaisance financés par des transferts volontaires en espèces ou en nature provenant d'autres unités institutionnelles.
Reste du monde (S.2)
Définition: le reste du monde (S.2) est un ensemble d'unités sans fonctions ni ressources caractéristiques; il regroupe les unités non résidentes, dans la mesure où elles effectuent des opérations avec des unités institutionnelles résidentes ou ont d'autres relations économiques avec des unités résidentes. Le compte de ce secteur retrace l'ensemble des relations économiques qui lient l'économie du pays au reste du monde. Les institutions de l'UE ainsi que les organisations internationales sont incluses.